(procès-verbal, p. 5, dernier alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils

[C] (l'emprunteur) un prêt de regroupement de crédits à la consommation. 2.

X..., expert, a prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale et mentionne également que M.

pour rupture anticipée d'un contrat d'approvisionnement exclusif en boissons les liant à cette société, ont assigné la société Auvergne boissons et la société Union de brasseries pour que la première prenne

99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise, ni prêté

[P], membre de la SCP [Z] [P] (le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à la SCI un prêt relais de douze mois, remboursable à l&apos

signé le 30 mars 1999 avec une société commercialisant un programme de construction un contrat de réservation en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier au moyen d'un prêt

593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Chambéry a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie, l'a condamné, en conséquence, à un an d'emprisonnement, assorti du sursis simple

comportant la mention "prêts contractés par la mère pour se reloger" alors que ce contrat avait été passé en vue de l'achat d'un véhicule, ladite mention ne constituait de la part de son scripteur que

conclusions, le département des Landes énonçait que s'il n'avait à aucun moment opéré le choix que lui offrait la loi du 2 mars 1982 de régler soit les annuités déterminées par l'échéancier, soit le solde du prêt

Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 9.

clause n'exigeait donc pas du bénéficiaire de la promesse qu'il justifie de la disponibilité effective des fonds à la date d'émission du courrier confirmant l'octroi du prêt ; que dès lors, en jugeant

(la SCI) un prêt immobilier d'un montant de 175 000 euros remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; que, le même jour, Mme C...

(L.BORDE) Quelle réflexion vous amène la prestation de MONSIEUR X... sur toutes les chaînes du PAF ä (J.RICAU) C'est là qu'il y a un mélange des genres.

existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que si l'annonce parue dans la presse

67-472 du 20 juin 1967 ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'était présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt "Mme Y..., agent administratif, faisant fonctions de greffier" ; "alors qu'un simple

le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements ; " alors que le président de la cour d'assises ne pouvait, sans méconnaître les

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 24 septembre 1991), que, le 3 novembre 1978, la société Financière Sofal (société Sofal) a consenti aux époux Y... un prêt