par l'huissier de justice lors de la signification du jugement, a déclaré que l'adresse à [...] était bien celle du domicile de M.

L'exception de nullité de la signification du jugement a donc valablement été opposée par M.

à la personne de son destinataire et les circonstances concrètes caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en retenant, pour juger la signification du jugement du 6 septembre 1994 régulière

alinéa de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, interjeté plus d'un mois après la signification

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période du mois de septembre 2025 et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires du mois de septembre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de septembre et d'octobre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la déclaration de salaires du mois d'octobre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de septembre et octobre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois de juin à août 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de septembre à novembre 2025, et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 6 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, ayant principalement débouté Mme [E] [W] de ses prétentions et l'ayant

; qu'il s'ensuit que la signification faite par une personne sans qualité est nulle et ne peut faire courir aucun délai ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de signification du jugement du 28 avril

elle, le conseiller de la mise en état, saisi par les consorts Y... de l'incident relatif à la recevabilité de cet appel, avait annulé l'acte de signification du jugement déféré et déclaré l'appel recevable

TARDIVETE AYANT ETE SOULEVEE, IL A OPPOSE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE ENTACHEE DE DIVERSES CAUSES DE NULLITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE

X... a interjeté appel d'un jugement ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la signification du jugement formée par M.

de l’attestation d’assurance sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement ;Ordonner la résiliation du contrat de bail entre Monsieur

indiqué sur l'avis de poursuite (dépens civils le 25 juillet 2016 à Strasbourg) ; 3) la notification et la signification du jugement (dépens civils le 25 juillet 2016 à Strasbourg) ; 4) le titre exécutoire