retenir que le bail prohibait toute activité autre que celle de cafetier et que la locataire avait exercé dans ces locaux une activité de restauration, caractérisée par l'élaboration de plats complets servis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE)

00/6924, qui a fait l'objet d'un classement sans suite le 6 février 2001 ; que, par courrier daté du 22 octobre 1998, reçu le 30 octobre 1998 et enregistré sous le numéro 98/11781, le directeur des services

Ces contrats étaient soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Le 4 février 2016, M.

#Trimitere preliminară – Apropierea legislațiilor – Drept de autor și drepturi conexe – Societatea informațională – Directiva 2001/29/CE – Site internet care pune la dispoziția publicului opere cinematografice

financiers, mais ne définit pas lesdits services ; que la définition des services financiers ressort du titre I du livre III du code monétaire et financier, lequel liste parmi ces services, les opérations

X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux

financiers, mais ne définit pas lesdits services ; que la définition des services financiers ressort du titre I du livre III du code monétaire et financier, lequel liste parmi ces services, les opérations

, ont été licenciés le 19 février 1999 pour motif économique, à la suite de la liquidation judiciaire de cette association, prononcée le 9 février 1999 ; que, soutenant qu'ils auraient dû passer au service

X..., était celle d "employé qualifié de service commercial", sans rechercher si M.

A chambre sociale), dans les litiges les opposant à : - la société Services maintenance propreté (SMP), dont le siège est [...]                                                                               

que les juridictions spécialisées en matière militaire sont compétentes pour l'instruction et le jugement des crimes et délits commis sur le territoire national par des militaires dans l'exercice du service

X..., engagé le 28 octobre 1977 par la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (la Caisse), en qualité de chef du service administration,

le 10 mai 1990, d'un nouvel arrêt de travail pour cause de maladie; qu'elle a été licenciée, le 16 juillet 1990, pour absence prolongée au-delà de 45 jours ayant entraîné la désorganisation des services

du directeur général du travail du 13 mars 2024, alors : « 1°/ que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes

, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

motifs qu'aucune critique n'est formulée par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance entreprise ; que l'auteur du gommage grossier du plan-masse du 25 mai 1990 n'a pas été identifié ; que les services

pénal, 214 et 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le requérant devant la cour d'assises pour crime de viol et délits connexes