Dans son rapport, le conseil des médecins de l’hôpital militaire fit le même constat que l’année précédente et décida à nouveau de reporter d’un an le service militaire de l’intéressé. 5.

cette dernière a validé le 22 décembre 2020, 4 trimestres au titre du service militaire effectué du 1er octobre 1976 au 30 septembre 1977 par M.

Par lettre du 13 juin 2008, la caisse marocaine des retraites a informé l'EDIACAT que la pension militaire de retraite servie à [G] [I] est liquidée en tenant compte des services militaires effectués dans

services militaires accomplis dans l'armée française est exclusive de tout droit à une autre pension rémunérant les mêmes services.

AYANT ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE PAR UNE DECISION EMANEE D'UNE AUTORITE CONSULAIRE; QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 7 NOVEMBRE 1979, LA MEME COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X...

de substitution dont la durée excède celle du service militaire obligatoire ; que pareille interdiction ne se déduit pas davantage des dispositions combinées des articles 8, C, i i, 18, paragraphe

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre en compte une majoration d'ancienneté pour services

B...a demandé au ministre de l'intérieur, le 11 juillet 1988, que sa période de service militaire accomplie dans l'armée belge soit prise en compte dans le déroulement de sa carrière comme attaché de préfecture

Toutefois ces officiers sont considérés comme ayant atteint la limite d'âge dès qu'ils ont effectué vingt-sept ans de services militaires effectifs s'ils appartiennent à une arme de l'armée de terre et

ans de services effectifs ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1962 : "les militaires non officiers réunissant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires effectifs sont

Il invoquait les articles 5 § 2 et 50   §   1   f) de la loi n o   156 en vertu desquels le service militaire obligatoire, le service militaire actif et/ou les services équivalents,

X..., rayé des cadres de l'armée active le 5 novembre 1986 avec le grade de capitaine dans la gendarmerie, totalisait à cette date 33 ans, 5 mois et 23 jours de services militaires actifs, 23 ans, 4 mois

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Prise en compte des services militaires et de résistance.

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Effet sur l'avancement au choix

du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires et anciens militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins dix-sept ans de services

l'équipement en retraite, demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'urbanisme et du logement du 18 août 1983 rejetant sa demande de reclassement pour services

et non du service militaire puisqu'il était engagé volontaire.

    Les 10 juillet 2001, 22 août 2001 et 22 novembre 2002, Ömer Sürer, se vit notifier des appels pour effectuer son service militaire.