électoral ; Sur le grief tiré du nombre excessif de conseillers forains dans la section de commune de Puyvalador : Considérant qu'en vertu du 4ème alinéa de l'article L.228 du code électoral, le nombre

de commune incombe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement, les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le compte de la section de commune

Mustapha Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 18ème (section droit commun), au profit de Mme Fanny X..., demeurant ..., défenderesse

X... de la liste électorale de la commune de Vitrolles, alors, selon le moyen, que M.

sur le territoire de la commune -délibérations du conseil municipal, copie des contrats de mises à disposition des biens sectionaux, états spéciaux annexés des sections de commune accompagnés des pièces

Y... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Gérald B..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 332 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Jean Z..., demeurant Le Cessat, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 330 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals

Jean-Louis F..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 333 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

le moyen, 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par

que, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à leur demande de copie de : 1) la liste 2008 des électeurs des sections

biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants : / - lorsque depuis

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant à Mme Y... et comprenant des biens sectionnaux

Guy X..., pour la somme de 10 000 F, d'un terrain de 1 669 m2 situé sur la parcelle cadastrée section A n° 158 dépendant de la section de Senicroze, commune de Fay-sur-Lignon ; 2°) d'annuler pour excès

tendant à ordonner à la commune de Cheveuges-Saint-Aignan de "geler" dans son budget une somme de 253 000 F à prélever sur la section investissements du budget 1985 au titre des travaux non réalisés sur