relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 312-17 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire

Hubert Z... et son épouse Mme D..., ont formé une demande de salaire différé pour leur participation à l'exploitation agricole du défunt pour la période du 26 décembre 1957 au 1er novembre 1972, pour

ET DAME X..., CETTE DERNIERE A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE SUR LA FERME DE SES PARENTS DE 1944 A 1952 ; ATTENDU QU'IL EST

d'avoir homologué l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Henri X..., notamment en ce qu'il prévoyait l'octroi à son bénéfice, à titre de créance de salaire

[L] [D] de sa demande de reconnaissance de sa créance de salaire différé dans la succession de M.

: -constaté que les créances de salaires différés devant être prélevées sur l'actif de la seule succession de Gaston X... s'élèvent à : *22 mois et une semaine pour Jacques X..., *10 ans pour Gaston

Michel X... tendant à l'attribution préférentielle de cette propriété et lui a reconnu une créance de salaire différé pour la période comprise entre le 1er janvier 1962 et le 1er octobre 1971, en rejetant

divorce, prononcé par arrêt du 9 septembre 1992, Mme X... a écrit le 14 décembre 1995 au notaire chargé du règlement de la succession d'Eugène Y..., décédé le 19 février 1993, en invoquant une créance de salaire

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat à salaire différé ; Attendu qu'en reconnaissant à Mme X... le droit à un salaire différé pour la

Sur la créance de salaire différée Le premier juge a retenu l'existence d'une créance de salaire différée au profit de Mme [R] [T] et l'a fixée à la somme de de 67 729,78 euros. M.

Yves Y... a sollicité le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé ; Attendu que M. Alain Y... et M.

[P] et [D] [M] et déterminé les périodes, a dit que le notaire évaluera le montant des créances de salaire différé.

A titre subsidiaire, elle sollicite la perception d'un salaire différé pour le travail effectué à compter de ses 18 ans.

-Sur la créance de salaire différé revendiquée par M. [J] [U] : M.

Mme Y... épouse Pascal X... est intervenue à l'instance pour voir dire qu'elle a droit comme son mari à l'attribution d'un salaire différé.

que le salaire différé figurera au passif des liquidations des successions respectives de Mme [F] [U] et de M.

Madame Françoise C... conclut ainsi au rejet de la demande de salaires différés des consorts M.

[H] [O] a refusé de régulariser l’acte de partage et sollicité une réduction de la créance de salaire différé.

d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers

dont il a bénéficié le 26 juillet 1990 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur les créances de salaire différé: (