assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; que la clinique Pasteur, se fondant sur un rapport du BET Sacet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que la société Kaisui France a été mise en redressement judiciaire et que, postérieurement à l'arrêt du plan de cession au profit de la société Sagem

infirmatif attaqué, reproche à la cour d'appel, statuant en référé, (Poitiers, 22 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM

Il s’agit donc d’une activité ne relevant pas du domaine de compétence de la SACEM. - la SACEM a continué à adresser des courriers à une adresse qu’elle savait fausse.

Broche à Etrepagny (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de la Société d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

Par le jugement entrepris, le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris a : - dit que la SACEM avait qualité à agir, - déclaré la SACEM recevable, - déclaré irrecevables la demande aux

Par le jugement entrepris, le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris a : - dit que la SACEM avait qualité à agir, - déclaré la SACEM recevable, - déclaré irrecevables la demande aux

Par le jugement entrepris, le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris a : - dit que la SACEM avait qualité à agir, - déclaré la SACEM recevable, - déclaré irrecevables la demande aux

Rouen du 19 mars 1985, en cassation d'un arrêt rendu, le 20 janvier 1987, par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM

A l'appui de ses demandes, la SACEM fait, notamment, valoir que : - M.

Y..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société SACEM, les conclusions de M.

donne tacitement l'autorisation de le diffuser à toute personne susceptible de le faire connaître à un public, et notamment aux discothécaires ; qu'ainsi celui qui diffuse, sans accord préalable de la SACEM

acte d'apport à la SACEM cette situation juridique s'appliquant à toutes les 'uvres de M.

consorts X... tendant à ce qu'il soit enjoint à la Sacem de procéder rétroactivement au calcul des redevances dues aux héritiers de Django X... et à ce que la Sacem soit condamnée à leur payer les sommes

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) C/ S.A.S.

Au vu des documents et pièces versées au débat, le montant de la créance de la Sacem n'est pas sérieusement contestable, ni en son principe ni en son montant.

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM