Elle a donc exercé une mission de contractant général en contradiction avec la déclaration ayant présidé à la prise en compte du risque assuré par son assureur aux termes de laquelle elle indiquait ne

administratif de situation du véhicule en en retirant la mention relative à la décision du juge de l'exécution valant saisie, avait établi une fausse déclaration intentionnelle qui changeait l'objet du risque

conditions particulières qui font partie du contrat d'assurance et ont pour objet d'adapter les garanties d'assurance définies dans les conditions générales à sa situation spécifique et à celle du risque

; que dès lors en se bornant à relever que la mention, tendant à voir garantir le risque "foudre", portée par la société Acom sur la proposition émanant de l'assureur excluait toute rencontre de volontés

L... demande à la cour de «constater que la clause contenue dans les contrats d'adhésion de la SA Sogecap définissant le risque assuré constitue une clause d'exclusion indirecte » mais sans qu'il en soit

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les risques assurés et les modalités de mise en oeuvre des garanties : Attendu que la définition du risque assuré et les modalités de mise en oeuvre de la garantie de

n'avait pas réalisé d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que le risque qui s'est réalisé n'était pas le risque assuré, Vu les conclusions transmises par voie électronique le 26 octobre

est imprimée en caractères gras, sur toute la largeur de la page, au sein d'un encadré spécifique, sur fonds gris, en haut de page, immédiatement à la suite de la définition du vol faisant l'objet du risque

accord par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de prévoyance minimum pour les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention et de confier la gestion d'une partie des risques

en omettant de s'enquérir de l'adéquation entre le risque assuré et la situation de son client ; qu'en retenant qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de l'agent général, tandis qu'elle constatait

moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de la société Axa assurances : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir son assuré

DOMMAGES selon contrat Multirisque Habitation N°16015155 C, avec la précision que ' le risque assuré est un garage d'une superfie de 200 m² loué à la SARL GUY MOREAU - qu'après avoir fait réaliser

d'appel a souverainement interprêté la stipulation précitée de la police, qui ne distinguait pas entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle éventuellement encourue par l'assuré

pour rejeter la demande de la société Eurofyto tendant à mettre en oeuvre la garantie de la société Axa, l'arrêt retient que le contrat d'assurance souscrit par la société Eurofyto décrit ainsi le risque

conditionnement ou lorsqu'ils sont dus à la présence fortuite d'un corps étranger dans ces produits"; que la compagnie Axa objecte avec raison que le contrat souscrit ne peut trouver application, puisque le risque

" - le questionnaire de santé est nécessairement préalable à l'élaboration du contrat, ce questionnaire permet à l'assureur de prendre la mesure du risque assuré et de déterminer le montant

dans ses principales particularités ; Qu'enfin, l'obligation de déclaration exacte et complète du risque par l'assuré, prend un relief supplémentaire lorsque la chose à garantir est un bien original

du questionnement précis sur les caractéristiques techniques du véhicule à assurer et donc du risque à prendre en charge, auquel l'assureur doit soumettre l'assuré lors de la souscription du contrat en