pour les revenus de 1980" ; "1°) alors que la cour d'appel ne répond pas aux conclusions du demandeur faisant valoir qu'il n'avait pas lui-même souscrit la déclaration de revenus au titre de 1981, mais

que Mme [D], dépourvue de tout revenu, disposait d'un patrimoine suffisant pour répondre de son engagement de caution, la cour d'appel retient qu'elle est attributaire de 16,12 % de la nue propriété d'un

était calculée sur la base des revenus bruts ou des revenus nets de M.

indique dans ses propres écritures que « les revenus de Brem ne sont pas constitués par des remontées de dividendes » de la société TCN. 16.

71 605 francs, en 1991 : 90 967 francs et en 1992 : 120 710 francs; que Nicole X... a reconnu avoir arrêté la prostitution en 1990; que même si les locaux commerciaux étaient financés par la revente

d'isolation thermique, sont tout au plus susceptibles de retenir l'humidité en paroi, ce qui ne peut être considéré comme un phénomène rendant le revêtement impropre à sa destination puisqu'il n'est pas

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° S 14-16.769 R É P U B L I Q U E F

; "et aux motifs aussi que, selon la partie civile, les séquelles ophtalmologiques ont été suffisamment estimées par l'expert, notamment en ce qui concerne le retentissement professionnel; que,

X... à 60 % des revenus du ménage et d'en déduire le montant de la rente AT qui lui avait été allouée après le décès de son épouse pour chiffrer son préjudice ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué

les demandes de Mme X... tendant à ce que soit fixé à une certaine somme son préjudice économique, l'arrêt retient que seul pouvait servir de base pour le calcul de l'indemnité, le revenu effectivement

Le rejet du troisième moyen rend le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, sans portée.

pendant le cours de l'emprunt, et que, selon leurs revenus et patrimoines déclarés dans la fiche de renseignements remise à la banque, ils ne pouvaient régler l'échéance du 15 août 2008 sans avoir revendu

de 7 957,50 euros en 2010, 14 910,50 euros sur l'année 2012 et une perte de revenu de 13 229,50 euros sur l'année 2013" et d'autre part, qu'"elle justifie d'une perte de revenu de 1 187,50 euros en 2014

prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997) d'avoir retenu

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M.

de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet

Jeanne X... le 7 janvier 1950 , que le divorce d'entre les époux a été prononcé le 13 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris accordant à titre de prestation compensatoire à Mme Y... une rente