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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302903_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600794_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201869_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B demande la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501238_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur la demande de suspension : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208525_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204063_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
les services du rectorat de l'académie de Versailles ; - si la pièce versée au dossier par le rectorat semble plutôt favorable à une résolution amiable du litige, l'absence de mention expresse d'un retrait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309141_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... qu’elle envisageait de prononcer le retrait et la suspension de son habilitation. Par une décision du 6 octobre 2023, dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100972_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2303716_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toute mesure concernant ce document (retrait, suspension) devra être immédiatement portée à la connaissance de l'employeur ". 4. Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301491_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522098_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a procédé à la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303288_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A B, représenté par Me Guillemin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305019_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522097_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a procédé à la suspension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113576_20250205
5 février 2025
5 février 2025
744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été préalablement informé dans une langue qu'il comprend des conditions de refus, de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601252_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du président du syndicat intercommunal d’énergies, d’équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEN) du 4 février 2026 portant notification d’arrêtés de retrait, ainsi que la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401527_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'exécution de la décision du 11 septembre 2024 du département de la Guadeloupe portant retrait d'agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au président du département de la Guadeloupe de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302273_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
requête, enregistrée le 20 mars 2023 sous le n° 2302273, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
Source officiellePage 11 sur 2341