ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.

un contrat prévoyant le versement d'un complément de retraite en faveur de certains de ses salariés ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) a rejeté le recours de la société Elboma ; Attendu que

par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 29 janvier 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite

facultés de Charlotte Y... étaient abolies ou même altérées avant l'été 2000, que les paiements par chèques effectués à son profit par Charlotte Y... pouvaient correspondre à sa rémunération et les retraits

un emprunt - dont les échéances s'élevaient à une somme mensuelle de 3 788,58 francs pour une retraite d'un montant de 5 776,25 francs - la banque avait "cherché par le biais des parents Z... à préserver

Il est à la retraite depuis le 1er décembre 2002. Par acte d'huissier de justice délivré le 30 novembre 2018, M.

Eddine s'en est approprié les motifs ; qu'ayant omis de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, l'engagement souscrit par Mme X...

ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.

Elle soutient que le contrat souscrit n'organise donc pas un droit viager au profit de l'assuré ; qu'il ne s'agit pas d'un contrat de retraite, mais d'un contrat de prévoyance dont l'objet de garantir

a agi dans le cadre de son activité professionnelle de conseiller financier de la poste et que ce titre et cette activité n'ont pas été indifférents au fait que Mme X... ait accepté d'effectuer un retrait

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire

J... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit par cette même société auprès de la société Inora

et qu'il n'avait pu ignorer les conséquences fiscales du retrait anticipé sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur l'obligation qu'avait la Caisse d'informer son client sur les différents

[I] redevable d'une récompense du chef des contrats de retraite complémentaire Victoire assurance investissement retraite et Winthertur, dit que M.

d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres des sociétés placés hors classification ; qu'ont bénéficié de ce complément de retraite notamment M.

[L] [D] avait souscrit : - auprès de la société [4]: un contrat La retraite n°2211204830 le 8 juin 2012,un contrat d’assurance vie n°2020614347 le 11 août 2006,un contrat PER entreprise retraite à cotisation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2021), la société Kervilly a souscrit à compter du 1er janvier 2003 un régime de prévoyance auprès de la société Monceau retraite et épargne (la société Monceau)

ans, un contrat "Sora Epargne" souscrit le 4 décembre 1994, destiné à constituer un complément de retraire, avec versement d'une prime de 4.107,64 ¿ puis de deux autres versements le 3 juillet 2003 de