Y... de ne pas respecter la réglementation en vigueur ; " alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les époux Y... exploitent un hôtel restaurant et commerce divers au Col

les auraient amenés à proximité de leur domicile précisément à l'heure du déjeuner, ce qui n'aurait pu être que tout à fait exceptionnel ; et alors, enfin, que la possibilité d'utiliser les tickets-restaurant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant à Royat (Puy-de-Dôme), route du Puy, hôtel-restaurant

salon de thé-pizzeria qui avait été autorisée par les autres copropriétaires par acte sous seing privé du 28 décembre 1982; que le bail ayant été cédé à une société exploitant un commerce de bar-restaurant

la cour d'appel a constaté que le salarié avait produit, en plus des bulletins de paie mentionnant le paiement de sept heures supplémentaires hebdomadaires, une pièce mentionnant les horaires du restaurant

utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant

d'entreprise du siège social, du prix supposé connu supporté par les intéressés pour ce repas, et, pour les salariés ne prenant pas leur repas dans un restaurant d'entreprise mais disposant de tickets

motifs que, Liliane Z... a rencontré Gérard Y... et son neveu Noël X... en compagnie de Pascal M... dans un café vers 20 heures; qu'ils ont consommé plusieurs bières et sont partis ensemble au restaurant

fonction des circonstances de la cause et en particulier, de la volonté, de la situation et des connaissances des parties ; que les époux Y... n'étaient pas des débutants en matière d'exploitation d'un restaurant

Pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, de l'immeuble composé de dix-sept logements et du local commercial exploité comme restaurant dont la société Harymina est propriétaire

Robert X..., 2°) de Mme Mariette X..., demeurant ensemble au restaurant "La Grillade", ...

des jours fériés travaillés et des deux jours de repos hebdomadaires non octroyés, outre congés payés afférents sur ces sommes, alors « que la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants

que ces recettes d'origine indéterminée révèlent des activités occultes ; que cette clandestinité confirme les allégations publique d'Alain Y... selon lesquelles il serait associé de fait dans le restaurant

X... a été engagé le 9 janvier 1981 en qualité de chef de partie par la société Le Louis XIV, exploitant un restaurant ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre

Gérard X... a fait l'objet de redressements au titre de la période 1982-1984 pour un montant important d'espèces non justifiées, et enfin, que deux restaurants, la Coupole et la Brasserie Lorraine, auraient

W... exploitait déjà les locaux du rez-de-chaussée et du premier étage de l'immeuble, qui appartenaient à Mme B... , à usage de restaurant, que la location du sous-sol était donc présumée être intervenue

Gérard X... a fait l'objet de redressements au titre de la période 1982-1984 pour un montant important d'espèces non justifiées, et enfin, que deux restaurants, la Coupole et la Brasserie Lorraine, auraient

Gérard Joulié a fait l'objet de redressements au titre de la période 1982-1984 pour un montant important d'espèces non justifiées, et enfin, que deux restaurants, La Coupole et La Brasserie lorraine, auraient