encourue", dans lequel elle statuait, ni si elle se prononçait sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

contractuelle de Mlle X..., alors que la société L'Auto-Bécane avait précisé dans ses conclusions d'appel fonder exclusivement sa demande sur la responsabilité délictuelle ; Mais attendu que cette

Les sociétés Cafpi et Aviva font le même grief à l'arrêt, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas respecté les prescriptions techniques du marché ; qu'elle a, notamment

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse que l'abus de droit, qu'il ait été commis dans le domaine contractuel ou extra-contractuel

Y... devant le tribunal de grande instance pour faire constater que sa responabilité contractuelle était engagée, en sa qualité de conseil et de rédacteur des actes, et qu'il soit condamné à titre de dommages-intérêts

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Ryan, dont le siège est ..., 2 / la société ST Gestion, société à responsabilité

contractuelle des architectes sur le fondement d'une faute de conception, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM.

contractuelle et non pas la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231

limitative de responsabilité, alors qu'une telle clause ne peut recevoir application lorsque le débiteur s'est rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol, le débiteur commettant un dol lorsque, de

atteindra au moins ce montant », commissions comprises ; qu'en l'espèce, la rémunération annuelle contractuelle de Mme Y... en contrepartie de ses services et de ses responsabilités était constituée de

X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré recevable l'action de M.

sa responsabilité contractuelle de droit commun, tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison des manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles durant la mission d'un salarié

contractuelle de droit commun est écartée par un régime de responsabilité exclusif ; qu'en condamnant la société BNP Paribas en application de la responsabilité contractuelle de droit commun, lorsque,

contractuel de la part du salarié, et a ainsi dénaturé lesdites pièces et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a distingué les documents contractuels intitulés "analyse

du bail stipulent que le locataire renonce à exercer son recours en responsabilité contre le bailleur en cas de troubles apportés à sa jouissance par des tiers, que le chauffage est placé sous la responsabilité

contractuelle, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a pas révoqué l'ordonnance de clôture et qui a déclaré irrecevables les conclusions des syndicats des copropriétaires invoquant la responsabilité

. ; que reprochant à la société Coutot-Roehrig d'avoir incité les héritiers à violer leurs obligations contractuelles envers la société Andriveau et de l'avoir privée, par ses agissements déloyaux, des