de l'obligation de reclassement n'était pas fautif, quand il appartient à l'administrateur judiciaire de respecter les délais impartis pour procéder aux licenciements pour faire bénéficier le salarié

alors que, en l'absence de la décision d'extradition en procédure, il appartenait à la chambre de l'instruction d'ordonner un supplément d'information afin de vérifier le respect du principe de spécialité

de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos'' ; que l'article 4.2.9 susvisé prévoit encore non seulement le respect

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une servitude est instaurée au profit d'un fonds dominant, et non du propriétaire de celui-ci ; que l'utilisateur du fonds dominant peut donc agir pour faire respecter

425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas le respect

société BNP Paribas Suisse (la banque) les a assignés aux fins de conciliation devant le tribunal de première instance de Genève qui, le 4 février 2015, a donné acte aux parties de leurs engagements respectifs

[Z] s'est rendu caution des engagements de la société Inova (la société) envers la société Banque de Polynésie (la banque) respectivement au titre d'un prêt et d'une convention de trésorerie consentis

la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect

321 944,58 euros brut au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, de 32 194,46 euros brut au titre des congés payés sur ladite somme, de 10 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien protégé la créance indemnitaire

Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des

Balland-Brugneaux et licenciée le 19 février 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 1990) d'avoir été rendu en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile en raison du non-respect

puis d'un procès-verbal de gendarmerie, et non de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées

depuis 1990 suivies d'engagements successifs du salarié jamais respectées de cesser son absentéisme ; qu'ainsi les propres conclusions d'appel de M.

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation au titre du manquement à l'obligation d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'en vertu d'un accord exprès et réciproque, contenu dans leurs conclusions respectives

L'annulation des contrats de vente au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation et celle des contrats de crédit affecté ont été prononcées.