TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQQH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M.

que l'URSSAF a redressé la société par mise en demeure du 19 décembre 2007, avant l'expiration du nouveau délai de réponse qui lui avait été explicitement accordé par ses inspecteurs jusqu'au 15 janvier

Madame [G] affirme que le devis de la société [F] est probant considérant qu’il n’aurait pas été réalisé en l’absence de nécessité de reprise du parquet.

, 44 m déclarés et autorisés, et la remise en état des lieux ; "alors que selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage

et a été rendue en violation de l'article 22 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu les articles 22 et 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

et a été rendue en violation de l'article 22 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu les articles 22 et 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

La société Renov Mobilhome 66 a fait réaliser des travaux de reprise, intérieurs et extérieurs, à ses frais, pour partie en direct et pour partie en sous-traitance.

en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-I, L. 480-2, L. 480-4 du Code de

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 13.

Z..., en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que le bénéficiaire du droit de reprise doit prouver qu'à la date de signification du congé, il ne disposait

des fondations superficielles, souples et articulées, conçues de manière à encaisser ces tassements, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2022), le 19 juin 2019, la société La Maison douce a été mise en redressement judiciaire, la société Ajassociés étant désignée en qualité d'administrateur et

Le 19 juillet 2023, la société TL Réfrigération a adressé à la société [I] Réfrigération un devis complémentaire de 5.800 euros. Ce devis a été accepté .

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

, que l'arrêt est entaché d'une insuffisance de réponse à conclusions ; 2 ) que la présence d'un tracteur de la bailleresse dans le garage traduisait bien un élément de la novation, peu important qu'il

président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les époux [V] [J] et [M] considèrent enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.