219 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE " LES TANNERIES DU PAYS BASQUE " D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE X..., REPRESENTANT

X... s'est livré, pour son compte personnel, en dehors de son activité de représentant de commerce salarié, à des opérations de courtier en marchandises, en rémunération desquelles il a encaissé des commissions

prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant

juin au 1er août 2008, période d'immobilisation inter maxillaire, enfin partielle de classe 1 du 2 août 2008 au 10 août 2008 » ; que, d'autre part, il relève qu'en l'espèce, si M. de X..., qui est représentant

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION DE 30 % ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

1972, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SEMPE, NEGOCIANT EN SPIRITUEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMAISON, SON ANCIEN REPRESENTANT

des preneurs non bailleur, un représentant des bailleurs non preneurs, un représentant des exploitants non bailleurs non preneurs, un représentant de la propriété agricole, un représentant des industries

non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'une interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant

EN L'ESPECE REUNIES, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'INTERESSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE L'ENVOI REGULIER DE RAPPORTS D'ACTIVITE CONFIRMAIT QUE TOKAY ETAIT BIEN UN REPRESENTANT

collective nationale des VRP, 1134 du Code civil et 455 du nouveau du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants

an, il n'emploierait aucun des employés alors inscrits sur les registres de cette société ni ne travaillerait directement ou indirectement avec ceux-ci ; qu'au cours des deux mois suivants, six représentants

AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION INDIQUANT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL TRAVAILLAIT UNIQUEMENT POUR ELLE, AFIN DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée par la SNC SGED en qualité de représentant

OU A SON LIEU DE TRAVAIL, POUR PROPOSER LA VENTE, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE DE MARCHANDISES OU OBJETS QUELCONQUES ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT

PARTIELLE DE 44% CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 96000 FRANCS, DONT, POUR EVALUER LE PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ELLE DEDUIT 91518 FRANCS REPRESENTANT

rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui,

LE CREANCIER S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE LES PRELEVER AFIN DE NE PAS OBERER LA TRESORERIE DU DEBITEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SALAIRES REMUNERANT L'ACTIVITE DE "REPRESENTANT