Codes de loi français

raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières.

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant de proximité ou au candidat aux fonctions de représentant de proximité durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-9.

Article 29

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

Elle est composée : Pour un quart, de représentants des caisses, parmi lesquels les deux tiers de travailleurs, y compris des représentants du personnel des caisses ; Pour un quart, de représentants de l'Union nationale des associations familiales constituées

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

Il est créé pour la durée de la période transitoire prévue à l'article 13 une commission nationale présidée par le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant.

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants : a) Celui des salariés de la production agricole ; b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental

Article 4

Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges

Article L811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

des employeurs, exploitants et salariés agricoles.

Article R511-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ; 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8.

Article 1

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création de la commission du développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social.

L'autorisation de travail prévue par l'article 118 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est délivrée par le représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés.

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant les salariés.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant

Article L2315-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Article L2412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article R313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code général des collectivités territoriales

; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels

Article R6523-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

dans chacune des collectivités : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le recteur de la région académique Guadeloupe ou son représentant ; b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent en Guadeloupe ou son représentant

Article 11