Article R313-37 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 8 juin 1978→ 9 mars 1980

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MODIFIEDepuis le 9 mars 1980→ 3 avril 1988

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MODIFIEDepuis le 3 avril 1988→ 17 mars 1992

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MODIFIEDepuis le 17 mars 1992→ 6 août 1998

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Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

15 juillet 2024

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

26 novembre 2013

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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ABROGEDepuis le 6 août 1998→ 24 juin 2009

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MODIFIEDepuis le 11 mai 2012→ 27 mars 2014

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En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Juge Unique

DTA_2105530_20221230

30 décembre 2022

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

11 février 2021

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011