DES POURPARLERS EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ET AVAIT, PAR LA MEME, MANIFESTE L'INTENTION DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ACQUERIR LADITE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPORTER

de cessation des paiements ne court à l'égard d'un tiers qu'à compter du moment auquel il a intérêt à agir ; qu'en refusant de reporter la date de cessation des paiement à la réception, par les consorts

cessation des paiements étant provisoirement fixée au jour du jugement, puis en liquidation judiciaire le 20 mars 1995 ; que, sur la demande du liquidateur, le tribunal a, par jugement du 13 mars 1998, reporté

X... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 15 avril 2008 ; que par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre

octobre 2003) le premier tour des élections professionnelles, organisées au sein de la banque NSMD selon un protocole préélectoral unanime prévoyant un vote électronique du 26 mai au 2 juin 2003, a été reporté

de la date de dépôt des offres de la société Alm Allain, puis en ayant reporté cette date à la suite d'une seconde demande de report d'une autre société, formulée peu avant la date de clôture de la consultation

Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande de report de la date de cessation des paiements à l'encontre de MM.

Hamon, acquéreur, sans que cet accord ait été affecté d'une condition particulière de nature à en faire reporter la date d'effet, la société Grognard n'ayant pas considéré le report du délai prévu pour

SYNDIC, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE, NON PAS LE 5 JANVIER 1977 COMME IL EST INDIQUE DANS L'ARRET PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS LE 5 JANVIER 1976, ET A, D'AUTRE PART, REPORTE

l'expert désigné a été mise à la charge de chacun des demandeurs ; que la société et le comité n'ayant pas versé la provision, le juge chargé du contrôle de l'expertise a, à la demande de l'expert, reporté

X... avait reporté la date de finition du chantier et avait signé les procès-verbaux de réception sans réserve et que les travaux de finition s'élevaient à une somme insignifiante, la cour d'appel, répondant

du 24 octobre 2000 dans des conditions conformes aux exigences de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, de communiquer les procès-verbaux des commissions de répartition des services et des filiales

ces dispositions le jugement dont appel, Et statuant de nouveau, -reporter la date de cessation des paiements de la procédure collective de la société Ellipse au 11 novembre 2021, -débouter la société

de Sollac Orne et Fensch dont le renouvellement devait avoir lieu entre le 1er et le 15 novembre 2000, elle a demandé aux syndicats représentatifs de proroger les mandats en cours et de différer la date

Par une ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés a mis hors de cause la société B2X Déconstruction Recyclage et reporté la date limite de remise du rapport.

DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE, POUR FAIRE REPORTER LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SONT FORMELLES, CLAIRES ET

Y... a refusé le report du délai et a assigné Mme X... pour obtenir un dédit et des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, Mme X... a demandé la réalisation forcée de la vente ; Attendu que

X..., attaché juridique, que son départ à la retraite était fixé au 15 mai 1982, jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la