public, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'au titre du remboursement des sommes versées à la victime par l'agent judiciaire du Trésor public, l'arrêt retient les arrérages à échoir d'une rente

AGGRAVEES EN SERVICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 38 DU MEME CODE LA PENSION DES VEUVES DES FONCTIONNAIRES EST AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LE FONCTIONNAIRE

B... conteste auprès du tribunal l’arrêté en date du 24 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Châtillon-sur-Indre a revalorisé la rente d’invalidité qu’il perçoit.

X... ayant bénéficié, de la part d'organismes sociaux, de diverses prestations, notamment du remboursement de frais médicaux, d'indemnités journalières et d'une rente d'invalidité, avec assistance d'une

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de rente

partielle ; qu'il a été atteint d'une telle incapacité à la suite d'un accident ; qu'un arrêt du 10 septembre 1986, devenu irrévocable, a décidé qu'il devait bénéficier d'une rente d'invalidité

de versement de la rente invalidité en application de la convention collective applicable, le 16 septembre 2004 la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de

fixé à la somme de 13 768,75 euros, la rente invalidité, pour un montant de 1 187,67 euros, versée par la Caisse vaudoise de compensation, la cour d'appel a méconnu les articles 29 et 31 de la loi n°

X... et celui du recours des tiers payeurs, et refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision sur l'attribution d'une rente invalidité, l'arrêt retient que les tiers payeurs ont un recours

d'infirmière libérale, a cessé d'exercer toute activité professionnelle à compter du 9 septembre 2000 et a successivement bénéficié, à compter de cette date, d'allocations journalières d'inaptitude, puis d'une rente

X... en paiement d'une rente invalidité au motif que l'invalidité, bien que reconnue postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance, était consécutive à la maladie survenue pendant la période

Frédéric X... a perçu de la part de la RSI entre la date de son accident et celle de la consolidation de ses blessures des indemnités journalières de 1 326,29 euros puis une rente d'invalidité de 9 807,30

à la date à laquelle elle avait été engagée par l'employeur, l'institution de prévoyance lui a opposé un refus ; que la salariée a saisi un tribunal d'une demande en paiement de la rente d'invalidité à

d'invalidité servie à la victime ; que la cour d'appel qui constate qu'une rente d'invalidité est servie à Franck Y..., agent de l'Etat, ensuite de l'accident dont il a été victime dont le capital représentatif

rente d’invalidité.

       Le 15 décembre 1990, le requérant sollicita la poursuite des versements de la rente d'invalidité à compter du 1er novembre 1989.

[Y] lui ouvrant droit au bénéfice de la rente invalidité. 22- L'assureur fait valoir qu'en application de l'article 4&2 de la notice d'information, M.

Elle soutient que le bénéfice des allocations journalières d'inaptitude et de la Rente Invalidité Totale versé dans le cadre du Régime d'Assurance Invalidité de la C.A.R.P.I.M.K.O. dont Mme [Y] se prévaut