AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-30.382 formé par M.

P..., dans la mesure où la commercialisation du programme à plus de 70 % ne suffisait pas en soi à garantir le succès de l'opération, qu'une proposition de livraison du bien en janvier 2005 tandis qu'il

porteur de lettres de changes acceptées par lui et impayées à présentation, a, par acte du 5 juillet 1977, assigné les consorts Y... en paiement devant un tribunal de grande instance, statuant commercialement

Le 6 novembre 2020, vous avez pris un appel entrant sur la ligne commerciale d'un nouveau prospect ([JS] [LT]). A cette occasion, vous n'avez pas renseigné le fichier Excel des prospects.

émanant d'un auteur identifié caractérise la flagrance (JCP 1992.3601 page 337); que, le même jour, 20 juin 1991, la police vérifiait auprès du registre de commerce la situation commerciale de Antonia

falsification, prévue par l'article 153 de l'ancien Code pénal, constitue un délit ; qu'en matière de délit, le délai de prescription de l'action publique est fixé à trois ans ; que la demande de renseignements

que l'exemplaire du BSDI démontre que celui-ci doit être établi par le producteur des déchets qui paie le collecteur aux fins d'enlèvement et lui remet le bordereau pour inscription de suivi de renseignements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Odyssée 20 Limited, société de

, embauchée le 1er octobre 1954 par la société Française des Nouvelles Galeries réunies en qualité de "courtier-receveur", est devenue au 1er mars 1968 "promoteur-crédit", avec le statut de cadre commercial

La société [...], spécialisée dans la commercialisation de produits pharmaceutiques et dirigée par M.

La disproportion devant s'apprécier à la date du cautionnement il ne sera pas tenu compte de la valeur du plan d'épargne populaire (PEP), du plan d'épargne d'actions (PEA) et des murs commerciaux renseignée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse andorrane de sécurité sociale (

X... ont été opérés, non sur la base des renseignements contenus dans les "carnets" tenus par l'intéressé dont l'administration fiscale a eu communication par l'autorité judiciaire qui les avait saisis

J..., la somme de 560 000 euros ; qu'il expliquait que cette somme devait servir à acquérir et à commercialiser des logiciels informatiques ; qu'il indiquait qu'il devait percevoir, sur la somme encaissée

Y... a été engagé, le 1er janvier 1996, en qualité d'attaché commercial par la société Lavage bouteilles Beaujolais service (LBBS), dont il avait été le gérant statutaire ; qu'il a été licencié pour

X... de sa demande de dommages-intérêts, qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que l'agent local PFA Vie l'avait mal renseigné sur les caractéristiques du contrat ou qu'il aurait contribué à forger ses

commerciale, infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution du véhicule BMW [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt