pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part

celui-ci ; que, dès l'instant que la reprise du véhicule avait été stipulée sur le bon de commande établi à l'en-tête de la société Mapauto, il était prouvé que ce véhicule devait devenir, lors de sa remise

pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; "que, d'autre part

Z... s'est opposé à cette demande aux motifs d'une part que la preuve n'était pas établie de ce que la somme remise l'avait été à titre de prêt et d'autre part que les fonds remis à M.

contrat, cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que le salarié n'est pas fondé à prétendre au paiement de salaires après la date de la remise

d'un chèque vaut paiement ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël E... avait, préalablement à l'attestation litigieuse, remis à Jean-Pierre Z... un chèque de 2 320 000 francs ; que, dès lors

mandats de gestion sur lesquels on fait apposer par le mandant des mentions manuscrites comportant des termes techniques dont il n'est pas certain qu'il perçoive l'exacte signification, non plus que la remise

vérité dans un document, en l'espèce l'acte de cession de créance, élément constitutif du délit de faux, ne peut être déduite de ces seules allégations ou de l'irrégularité d'une pratique comme la remise

contredit la déclaration faite au cours de l'enquête par Daniel X..., chef de magasin de la société Sobadis à Bayeux, de telle sorte qu'il n'est plus établi que le prévenu ait obtenu d'un tiers la remise

normand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à prendre en charge les échéances du prêt alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise

c'était donc à bon droit que les premiers juges l'avaient déclaré coupable d'abus de confiance (voir arrêt attaqué p. 5 alinéas 2 et 4); "alors que le chèque est un instrument de paiement dont la remise

" ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure qu'en l'absence du prévenu, dûment constatée dans l'exploit comportant citation de celui-ci devant la cour d'appel, l'acte a été remis par l'huissier

motifs que la défense de Pierre X... expose qu'il résulte tant de la position du ministère public, notamment dans le réquisitoire définitif, que de celle de la partie civile, qu'il lui est imputé d'avoir remis

volontaire de la chose détournée ; qu'en l'espèce pour retenir à la charge de Jacques Y... le délit d'abus de confiance, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la remise effective était établie par

dans la demande de restitution du 15 septembre 1988, X... propose la restitution de la moitié des bons en guise d'arrangement, ce qui implique une donation préalable ; enfin et surtout lors de la remise

[U], à l'issue d'une procédure d'extradition, a été placé en détention provisoire le 30 décembre 2019 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 24 juin 2020. 5. M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recel de téléphones portables qu'il savait provenir de leur introduction et leur remise

X..., directeur financier de la société Le Valfuret, à qui il a remis une note de calcul de ses honoraires ; qu'après discussion, M.