siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-18.879 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rem Real

la Fédération font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1998, qui, après relaxe de Didier Y. du chef d'agression sexuelle aggravée,

un avis de rétrogradation de la salariée ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle

; "aux motifs qu'il a été jugé que si l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe, a pour effet de déférer à la juridiction du second

eu à se prononcer dans cette affaire », quand les principes régissant le droit à réparation ne postulent pas une indemnisation sans conditions, l'impossibilité d'obtenir réparation devant la juridiction

Il ne sollicite pas l'allocation de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance de percevoir un élément de rémunération.

Par suite, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision du conseil sera confirmée.

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et a fixé le montant de l'indemnité qu'elle lui allouait ; Attendu que M.

A... et de la société La Mascotte en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a condamné in solidum la société La Mascotte, M.

Le 31 août 2015, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 4.

et sérieuse, demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; que pour écarter la demande formée par M.

[M] et en conséquence, a débouté Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la

condamnées à verser à Mlle Z..., leur ancienne salariée, un rappel d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle

coups et blessures volontaires ; " aux motifs pris de l'attitude désinvolte de la victime qui a volontairement laissé son véhicule en stationnement à un endroit interdit par panneaux malgré la gêne réelle

de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, d'une dénaturation

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1990) d'une part, d'avoir statué au vu de pièces non communiquées, et d'autre part, d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle

de Joachim Z... ; mais cette relaxe, si elle établit de manière définitive qu'il ne peut être déterminé qui conduisait le véhicule au moment de l'accident, ne rend pas pour autant les actions civiles