CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

A EFFET ENTRE LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES ET LA MORT DE E..." ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE, BIEN QUE COMMISES EN RELATION AVEC DES ELECTIONS, LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL RETENUES

, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, peuvent bénéficier d'une pension ; que sont réputées causées par des faits de guerre les blessures reçues au cours de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

De même, si selon Mme [D] la blessure n'a pu en réalité être causée par un coup porté par un autre cheval, ce qui au demeurant n'est nullement démontré par ses explications, il apparaît que le cheval Saffir

que cette blessure soit en relation directe de cause à effet avec l'état du ponton ; que dès lors, M.

des rapports entre la caisse et l'assuré d'une part, et entre la caisse et l'employeur d'autre part, la présente instance qui ne porte que sur la liquidation des préjudices subis par la victime en conséquence

, d'imputer à madame Y... les blessures constatées sur le visage de monsieur X... ou les dégradations subies par ses biens ; que s'agissant des propos orduriers que madame Y... reconnaît avoir adressés

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

Y... ont été blessés ; que poursuivi des chefs de blessures involontaires aggravées, défaut d'assurance et conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite

directe et exclusive avec l'acte chirurgical pratiqué, que la blessure avait été causée par l'utilisation de pinces à disque, que l'acte chirurgical pratiqué par M.

Tenant ces mêmes éléments, les blessures et séquelles subies par M.

S... ont directement causé à N...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 623 FS-P+B Pourvoi n° J 15-16.697

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

L'article L. 124-11 du même code précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent