SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE TRANSPORT ET DE TERRASSEMENTS (COPTRATER) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'A DEBOUTEE DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE A L'ACTION QUALIFIEE DE REINTEGRANDE

QUE, LE 27 AOUT 1973, IL A SCIE LESDITS PILIERS, QUE, LE 4 OCTOBRE 1973, L'ASSOCIATION A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE EN REINTEGRANDE

peut faire l'objet d'une action possessoire en complainte en raison de la règle de l'imprescriptibilité du domaine public ; qu'il n'est fait exception à cette règle que pour l'action possessoire en réintégrande

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2004 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 20 décembre 2000 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité

       Le 22 août 1972, la requérante   et N., M. et G. introduisirent auprès le juge d'instance ("pretore") d'Agropoli une action en réintégrande dans leur droit de passage

A STAINS, LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN DATE DU 29 MAI 1972 REINTEGRANT M. Y...

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la faute qu’elle a commise en ne le réintégrant

X..., LE REINTEGRANT POUR ORDRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LE RADIANT DES CADRES DE LADITE ADMINISTRATION CENTRALE, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. A...

CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS DES TRAVAUX LITIGIEUX, A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS ONT CAUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2014 rapportant le décret du 26 octobre 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; Vu les autres pièces

culturale effective ; que les déclarations ont été prises par l'Administration sans approbation, qui se réserve le droit de procéder à un contrôle a posteriori ; qu'en toute hypothèse, même si on réintégrait

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 16 FEVRIER 1972 DU MAIRE DE GRENOBLE METTANT FIN A SON STAGE EN QUALITE D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE LA VILLE ET LE REINTEGRANT

DENATURES, A ESTIME QUE LA MESURE D'INTERRUPTION D'EXECUTION DU CONTRAT PRISE A L'ENCONTRE DU SALARIE, QUALIFIEE DE LICENCIEMENT, ET A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, EN REINTEGRANT

X et le réintégrant dans son corps d'origine, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1998 le réintégrant dans le corps des administrateurs civils et l'affectant

d'achat en vue d'une utilisation déterminée, n'excédant pas 5 % du plafond de la sécurité sociale, est exonérée de cotisations sociales lorsqu'elle est en relation avec un évènement déterminé ; qu'en réintégrant

avril 2023 par lequel la présidente du conseil d’administration du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon a retiré : – l’arrêté du 15 janvier 2021 le réintégrant

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier " Les Epervières " en y réintégrant

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'une part d'annuler la décision du centre hospitalier Simone Veil de Blois en date du 26 novembre 2021 la réintégrant