TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2104375_20230112
- Date
- 12 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'une part d'annuler la décision du centre hospitalier Simone Veil de Blois en date du 26 novembre 2021 la réintégrant en tant qu'elle la classe à l'échelon 4 alors qu'elle doit être a minima à l'échelon 7, qu'elle n'a pas obtenu le grade de classe supérieure, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à une réévaluation de sa fiche de poste. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Simone Veil de Blois. Fait à Orléans, le 12 janvier 2023. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 janvier 2023
Référence
ORTA_2104375_20230112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel