au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 novembre 2021 portant sanction d'exclusion temporaire de fonctions à son encontre ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions, de régulariser

commune de Baillif, alors, selon le deuxième moyen : 1° / que Mme X... n'ayant pas la qualité de membre de cette association, elle n'avait pas qualité pour agir en contestation des modifications statutaires

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa carrière ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-la-Palud de reconstituer sa carrière, et notamment de régulariser

par une autorité incompétente dès lors que le président de l'université est incompétent pour modifier les modalités de décompte des jours de grève alors que cette décision est par nature d'ordre statutaire

intercommunale de la Durance a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Assurances Pilliot à lui verser, au titre de l’exécution d’un contrat d’assurance des risques statutaires

A ETE TITULARISE DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, CETTE TITULARISATION DEVANT PRENDRE EFFET "A LA DATE OU L'INTERESSE AURA REGULARISE SA SITUATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU

Au cours de ce contrôle le service a regardé les bénéfices non déclarés par la société en 2017 et 2018 comme des revenus distribués à M. et Mme A respectivement gérant de fait et gérante statutaire de

et de la décision du Conseil d'Administration intervenue le 25 Novembre 2002, a : déclaré opposables à la SARL LE PISSENLIT les clauses statutaires, le Règlement intérieur et les obligations du Programme

X... et par chacun des cinq gérants statutaires qui se sont succédé pendant cette période ; que M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les erreurs matérielles commises par les premiers juges, d'une part, en désignant sous des références erronées

effectuer des prêts de main d'oeuvre déguisée et de mise à disposition permanente de personnel au profit d'une autre administration, et que, troisièmement, ses fonctions d'ouvrier d'entretien non statutaire

* * * Georges X..., agent statutaire EDF depuis décembre 1974, en dernier lieu technicien de réseau électricité classé dans le groupe fonctionnel 5, niveau de rémunération (NR) 10, a été victime

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

; que ces dispositions interdisent seulement que des délégués soient exclus de tels scrutins, mais ne subordonnent pas la régularité de ceux-ci à la condition que l'ensemble des membres composant le comité

B A, représenté par Me Barret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par la société anonyme (SA) Orange de sa demande du 5 juin 2020 concernant sa position statutaire ;