pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait droit à la demande de nullité de la procédure présentée par les prévenus fondée sur le retard de leur déferrement au parquet à l'issue de leur garde

facturation de séjours et d'actes au cours des années 2011 et 2012, l'hôpital privé de Toulon Hyères- Saint Jean (la clinique) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant la régularité

2026) Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Maître Lisa FURET conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique ne pas avoir d'observations à formuler sur la régularité

taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'était sans influence sur la régularité

La cour d'appel de Grenoble a examiné la régularité de la procédure de licenciement et la justification du motif économique invoqué lors de son audience du 24 février 2020.

A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AVANT DE PROCEDER A L'EVALUATION ET A LA TAXATION D'OFFICE, LES IRREGULARITES, QUI SELON M.

Saisi dans le cadre des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Dijon a, par ordonnance du 28 février 2025, constaté la régularité

, insalubres - Contrôle de la régularité de la procédure - Contenu des notices jointes à la demande d'autorisation.

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. - Production par l 'administration, au cours

mois pendant lequel aucune séance réservée par priorité aux questions des représentants et aux réponses du président et des membres du gouvernement n'aurait été tenue est également sans effet sur la régularité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article R.200-4 du livre des procédures fiscales : "La notification

de la procédure, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître ; qu'en se bornant à relever que M.

La régularité de la procédure de ce licenciement est vérifiée par la commission paritaire prévue à l'article 42 ..." ; Considérant que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure préalable à la demande de licenciement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y..., il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le litige ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition et des pénalités : Considérant que M.

référés communique au demandeur un mémoire en défense, bien qu'il n'y soit pas tenu, la brièveté du délai dont ce demandeur peut éventuellement disposer pour y répondre est sans influence sur la régularité

loi que pour exempter les fonctionnaires de police de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions à la législation sur les stupéfiants - est sans incidence sur la régularité

DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE