La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à l'employeur de prendre le domicile du salarié comme point de départ po

La Cour déclare la SNC 2M Maine Management recevable en son appel et la société Centrale Kredietverlening recevable à intervenir aux droits de la SA Record Bank. Elle déboute la SNC 2M Maine Managemen

La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau : elle déclare que la SAS DSO CAPITAL avait qualité à agir et valide le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8

La Cour déclare irrecevable l'appel qualifié d'"appel nullité" mais le considère comme un appel de droit commun recevable. Elle annule le jugement déféré pour vice de procédure (absence de convocation

justice, dont le contenu n'est pas moins exhaustif que ne l'aurait été un procès-verbal établi conformément à la lettre des statuts, permet aux parties ainsi qu'à la juridiction saisie de vérifier la régularité

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. La société a été condamnée aux dépens d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée à payer à l'administration fi

La Cour confirme le jugement rendu en première instance et déclare la décision de la caisse inopposable à l'employeur en raison du non-respect du délai de dix jours francs. Elle déboute la caisse de s

La Dnred, la Dired et la Dgddi concluent à la régularité de la procédure.

mémoire en demande, quand bien même aurait-il été adressé à une société qui n'était plus titulaire du bail, a valablement interrompu la prescription; - dire et juger que la procédure a été dûment régularisée

disposition des parties, à savoir le pouvoir des organes de la procédure collective d'agir en responsabilité contre les tiers, et donc la qualité même à agir du demandeur, ce qui remettait en cause la régularité

jugé utile de comparaître à la réunion de fixation du montant de la mise à prix à laquelle il avait été "régulièrement convoqué", sans préciser sur quel document elle se fondait pour conclure à la régularité

que la contestation émise par voie d'exception par le débiteur en redressement judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, telle, en l'espèce, celle portant sur la régularité

faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 n'étaient pas applicables, qu'en retenant néanmoins la régularité

faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 n'étaient pas applicables, qu'en retenant néanmoins la régularité

faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 n'étaient pas applicables, qu'en retenant néanmoins la régularité

faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 n'étaient pas applicables, qu'en retenant néanmoins la régularité

la commission de recours amiable d'une éventuelle contestation, ce qu'il a fait ; qu'il s'en déduit que le délai pour régulariser était effectivement d'un mois. 7.