Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 553 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER

conditions prescrites par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

, au lieu de faire transférer Bruno Z... immédiatement à l'hôpital, l'ont placé en cellule d'attente près du rond-point de la prison pendant plus de 5 heures et, à cet endroit, l'ont "mis entièrement nu

[S]-[N] traverse la parcelle cadastrée AS n° [Cadastre 11], terrain nu dont M.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Pour refuser d’accorder à M.

moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

En effet, il ressort de la déclaration d'option reçue le 30 octobre 2014, concomitamment à l'acte de notoriété par Me Y... K..., que M. R...

şi că, oricum, procedura în urma căreia au fost condamnaţi nu a fost echitabilă.

COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DES AUVERGNATS, SIS A SAINT-SEURIN-DE-PRATS (DORDOGNE), MAIS QUE LES JUGES DU FOND LA LUI ONT REFUSEE

représenté par Me Ciaudo, associé de la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directreur du centre de détention de Val de Reuil a refusé

[Z] [S] et Mme [F] [S] sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire du lot n° 108 d'un ensemble immobilier organisé en copropriété, comprenant trois bâtiments, [Localité 5], [Localité 6] et [Localité

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes a refusé de lui communiquer la copie de la totalité

des parcelles ; que Joseph X... est décédé le 17 juillet 1991 laissant pour lui succéder sa veuve qui a recueilli l'usufruit d'un quart des biens composant la succession et leurs six enfants devenus nu-propriétaires

Il soutient que : - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison du refus de renouvellement du bail commercial qu'elle lui avait consenti sur un terrain nu en vue de