[R] s'est rendu au domicile de [W] [E] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

[H] s'est rendu au domicile de [E] [U] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

de vente constaté, et à lui payer la somme de 50.000 € en réparation du préjudice né tant de la saisie-contrefaçon, que des refus de vente pratiqués, •le jugement soit confirmé sur le surplus, •lui

20 mai 2014 adressé à Madame E..., il fait désormais état de son enthousiasme pour le projet des époux U..., en sorte que cette dernière ne pouvait, le lendemain justifier son refus de vente par un prétendu

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1ER A) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LE FAIT PAR TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN DE REFUSER

ses ristournes, le constituer ainsi en infraction par rapport à l'interdiction de vente à perte et y trouver prétexte à refus de vente.

Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims a refusé

Cette dernière a formé une demande reconventionelle en réparation de son préjudice pour refus de vente.

distribution fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, il incombe à celui qui se prévaut d'un système de distribution sélective, exorbitant du droit commun de la vente

RECTO VERSO Services et postérieurs à l'expiration du contrat de distribution exclusive qui a pris fin le 31 mars 1996, (refus de vente et conditions de vente discriminatoires) ne sont pas avérés ; que

qui couvrait ces opérations ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, malgré les explications apportées devant le Conseil d'Etat sur une partie des livraisons en cause, qu'en estimant qu'une menace de refus

: Par deux demandes, Mme B épouse C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 juin 2023 du directeur de la société immobilière de la Guadeloupe (SIG) portant refus

part, qu' elle était tardive et d' autre part, que la société Cerruti ouvrait une boutique à enseigne tout près de son magasin ; qu'estimant que cette société s'était rendue coupable à son encontre de refus

région parisienne ; que ces prises de position ne pouvaient être regardées par les horlogers détaillants que comme un encouragement au développement d'actions concertées conduisant éventuellement au refus

[Z], de son propre aveu judiciaire procédant ainsi à un refus de vente, au seul motif que celui-ci refusait de signer un contrat contenant des clauses abusives et illicites et donc des conditions commerciales

Optipharm, centrale d'achats constituée par des pharmaciens exerçant leur activité en officines pour l'achat en commun de produits cosmétiques, de son instance en référé en vue de faire constater le refus

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la SARL F. et F., partie civile, contre un arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 4 juillet 1985, qui, pour refus

soumise nous apparait fondée qu'en effet les informations communiquées laissent présumer que la société Bic Sport se livre à des pratiques anti-concurrentielles et notamment à des prix imposés et de refus