, impossibilité constatée par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement en date du 26 juin 2002 ; qu'en se fondant néanmoins, pour refuser de prononcer la résolution de la vente, sur le

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.944), en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent

De l'ensemble de ces constatations, il résulte que si l'UDAF de l'Ardèche ne pouvait justifier son refus d'assistance de la personne protégée à la réitération devant notaire de l'acte de vente sous seing

concomitante de l'ensemble des attributs du droit de propriété ; que la présente vente, qui se s'analyse donc pas en une simple vente de droits mais comme la vente de l'ensemble d'un fonds, permettait

Ce contrat comprenait une garantie « indemnités journalières et rente invalidité ». 3. Le 29 juillet 2015, l'assuré a été victime d'un accident du travail. 4.

B... et son épouse, Mme A..., respectivement nés en 1910 et 1908, ont, à partir de 1982, commencé à vendre leurs biens pour se constituer des rentes viagères ; que ces ventes ont toutes été reçues par

, la réitération de la vente devant intervenir avant le 30 juin suivant.

Inversement, la confirmation de la servitude permettrait la réitération de la vente par la société TRAMA VERDE.

Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait qu'en cas de refus d'une des parties de réitérer la vente, l'autre pourrait saisir le tribunal compétent pour la faire constater par voie

de la cession d'actions au regard de la vente sous conditions suspensives intervenue par protocole d'accord du 2 octobre 2007, avec paiement en outre de dommages-intérêts liés au refus de réitération

, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt retient qu'une assignation à résidence est impossible au regard de concertation des co-auteurs et refuse

Raymond Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., 28/ Mme Nicole Z..., née Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

, Caroline Massin Stéphanie Thery-Massin (la SCP), il a été procédé à la réitération de la vente.

Par acte du 20 décembre 2011, la SCI CREJO I a fait délivrer au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2012.

en signant l'acte authentique de vente ; ce refus se matérialise par la mise en vente sur le site Leboncoin des biens composants les lots objet de la promesse, traduisant la volonté ferme et définitive

(les consorts X...) ont conclu avec les époux Y... deux « compromis » de vente d'un immeuble et de cession d'un fonds de commerce sous diverses conditions suspensives, le délai de réitération étant fixé

-Z... à la rente viagère dont elle a était créancière à l'égard d'André et de Jeannick X... , et, le 3 février 1999, une attestation rectificative faisant disparaître le droit d'usage que sa mère s'était

Ainsi le bien immobilier situé [Adresse 5] a fait l'objet le 11 janvier 2010 d'une vente en viager pour une valeur vénale fixée à 658 000 euros (soit un bouquet de 228 000 euros et une rente viagère mensuelle