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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372399cd5801467740be7c
27 mars 2001
27 mars 2001
X... n'était pas forclos dans son refus de la modification proposée ; qu'une simple analyse des faits et notamment une lecture attentive de la lettre du 8 février 1995, aurait permis à la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
30 mars 2001
Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532b
30 mars 2001
30 mars 2001
Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245336
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 20 avril 2000, le maire de Saint-Paul a refusé de modifier le cahier des charges du lotissement Notre-Dame ; que, par
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410e47
24 juin 2003
24 juin 2003
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Annie X..., engagée le 15 février 1993 en qualité de vendeuse par la société Authentique, a été licenciée le 4 août 1997 à la suite de son refus
Source officiellesoc
61372669cd58014677425598
15 décembre 1999
15 décembre 1999
X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a
Source officiellesoc
61372364cd580146774092e9
10 novembre 1999
10 novembre 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... et six autres salariées de la société Eminence ont été licenciées pour motif économique à la suite de leur refus
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f3e
2 juin 1993
2 juin 1993
par semaine ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le refus
Source officiellesoc
61372322cd58014677405e3d
23 juin 1998
23 juin 1998
l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a exactement décidé que le refus
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408e90
15 décembre 1999
15 décembre 1999
X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c90
11 février 1998
11 février 1998
Martin à un entretien préalable en vue de son licenciement et le mettait à pied à titre conservatoire; que celui-ci était licencié pour faute grave le 28 juillet 1993, pour refus d'une modification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208301_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant refus de modification
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee41
16 novembre 2011
16 novembre 2011
En outre, elle souligne le fait que l'employeur ne s'est pas placé dans la perspective d'un licenciement suite à un refus d'une modification du contrat de travail pour motif économique.
Source officiellesoc
613721bacd580146773f698a
25 juin 1992
25 juin 1992
était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié des indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que la rupture est imputable au salarié en cas de refus
Source officiellesoc
613723d6cd5801467740ec9b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
reprise de cette société par la société Boulanger SNC, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable tenu le 7 janvier 1994 et a été licenciée pour motif économique le 17 janvier 1994, suite à son refus
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44e
21 janvier 2008
21 janvier 2008
l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du travail, à savoir la suppression ou la transformation d'un emploi, ou encore le refus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01223
22 mars 2016
22 mars 2016
de modifier la mission impartie aux experts ; "alors qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de
Source officiellesoc
6137229ccd580146773ff1e7
5 octobre 1995
5 octobre 1995
Y..., Z... et B..., employés en qualité de vendeurs dans l'un des magasins exploités par la société Lebreton frères, ont été licenciés, le 20 décembre 1990, pour motif économique à la suite de leur refus
Source officiellesoc
61372228cd580146773fab2c
6 avril 1994
6 avril 1994
; qu'ainsi, l'employeur ne saurait être sanctionné pour avoir exercé son droit de modification unilatérale, et le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ne peut avoir pour effet de
Source officiellesoc
61372228cd580146773fab2d
6 avril 1994
6 avril 1994
; qu'ainsi, l'employeur ne saurait être sanctionné pour avoir exercé son droit de modification unilatérale, et le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ne peut avoir pour effet de
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