précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait

précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait

précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait

précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait

précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait

précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait

précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait

précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait

des dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de réembauche alors, selon le moyen, que, satisfait à l'obligation qui lui est impartie par l'article L. 321-14 du Code du travail

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

Il résulte de ce texte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21, 63 et 83, 4° de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 483-1 du Code du travail

en tant que personnel non permanent à horaire variable, assurant des remplacements provisoires et partiels du service éducatif ; que la salariée ayant refusé cette offre, l'employeur a mis fin à ses fonctions

X..., engagé le 1er février 1983 par la société Etablissements Combes en qualité de menuisier, a été en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle pendant une durée d'un mois à compter du

du restaurant Self 45 concédé à la société anonyme Horeto; que s'étant vu refuser l'accès à son poste de travail par le nouveau concessionnaire, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le

que concernant les travaux de la cité Dillon, les lots 8 et 11 avaient en toute illégalité été retirés de l'appel d'offres et confiés à la Servimar, qui n'avait ni la compétence ni les moyens humains

et du Ministère du Travail n'étant pas de nature à écarter un tel constat » ; 1.

par l'Institut Port Royal le 21 juillet 1977, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1987 ; que, par jugement du 14 septembre 1987, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'employeur de son offre