Billancourt ; qu'en l'absence de preuve d'un refus de la mutation exprimé par la salariée, le licenciement se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que de plus, et en toute hypothèse

ET SURVENUE LE 31 DECEMBRE 1972 AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VOULU APPORTER AUDIT CONTRAT UNE MODIFICATION IMPORTANTE, ASSIMILABLE A UNE RETROGRADATION, QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSEE, ALORS QUE LE CHANGEMENT

montant de la rémunération qui y était attachée était sensiblement supérieur au salaire que percevait le requérant dans son précédent emploi ; que ce dernier n'a été licencié que postérieurement à son refus

que la salariée n'ayant pas retourné l'avenant, l'employeur l'a convoquée le 1er septembre 2004 à un entretien préalable fixé au 15 septembre à la suite duquel il l'a licenciée pour faute grave pour refus

, d'autre part, que la cour d'appel qui exige la preuve du refus de mutation du salarié malgré l'existence d'une clause de mobilité et bien que M.

code du travail ; attendu en l'espèce que l'employeur a motivé la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par le déménagement définitif du siège social de l'entreprise et son refus

, alors que leurs situations étaient d'une gravité moindre ; - les décisions des 22 avril 2021 et 11 août 2022 par lesquelles un refus de mutation lui a été opposé sont illégales ; - le principe de

mobilité est précisément définie comme le département de l'Oise ; qu'en conséquence, la clause de mobilité est licite ; que le motif évoqué dans la lettre de licenciement est un motif personnel, à savoir refus

X... a été licencié par courrier du 10 septembre 2004 pour cause réelle et sérieuse, en raison de sa mésentente avec l'équipe dont il faisait partie et de son refus de mutation, la même lettre lui notifiant

Suite au refus de cette mutation par la salariée, la société ADECCO a licencié Madame X... pour refus d'une mutation, s'analysant comme une simple modification des conditions de travail par lettre recommandée

au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, le

K..., le conseil de prud'hommes a omis de se prononcer sur l'une des raisons qui avait motivé son refus de mutation à Saint-Florentin et qui justifiait par ailleurs l'existence d'une modification substantielle

, 14 avril 2014, 3 avril 2015, 26 avril 2016, et 12 mai 2020, il n'établit pas que ces erreurs ont eu une incidence sur les refus de mutation qui lui ont été opposés.

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

X..., expert itinérant, a, après avoir refusé une mutation prévue au contrat de travail, été licencié le 8 décembre 1983 par la société Bureau Véritas au motif pris de ce refus, après que l'autorité administrative

Eu égard au silence réitéré du salarié, la société VISION GLOBAL PROPRETE a informé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2010 que le refus de mutation sur son nouveau

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :- refus d'une mutation, constituant une mesure conservatoire dans l'intérêt du service, à l'ESA T de Fives ".

A... demande au tribunal d’annuler la décision de refus de mutation révélée par l’avenant du 29 juin 2022 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’éducation