de la Justice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de refus

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en affirmant, sans l'avoir vérifié

garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans l'intérêt de la loi, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 24 juillet 1985, qui a confirmé une ordonnance de refus

Statuant sur le pourvoi formé par : - ADDA Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que pour confirmer l'ordonnance

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 19 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre personne non

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur leur plainte avec constitution

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction

détournements de fonds, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire adressé directement

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de " spoliation et captation d'héritage ", a confirmé l'ordonnance de refus

prises par le procureur de la République le 21 janvier 2008, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en date du 30 janvier 2008, aux motifs que la plainte laissait incertaine

Le 16 septembre 2020, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. Mme [C] a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

reçu, en l'espèce, la notification de l'ordonnance de refus d'informer, le 7 juin 2004, Alain X... pouvait en relever appel jusqu'au 17 juin 2004, en sorte que la déclaration d'appel reçue par le greffe

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en fondant sa décision sur

dans des affaires devant des juges aux affaires familiales ayant entraîné des ordonnances contradictoires, des changements de domicile, d'école et d'autorité parentale ", a confirmé l'ordonnance de refus

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte additive des chefs de faux, usage de faux, complicité, recel, abus de confiance

Bertrand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 30 janvier 1996, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 février 2001, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue