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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837062

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par son jugement en date du 17 mai 1989, le tribunal

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873924

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

formation professionnelle a confirmé la décision du 5 octobre 1990 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne autorisant son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758497

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

ministre du travail, autorisant la société anonyme Kalamazoo à licencier pour motif économique Mlle X..., déléguée du personnel suppléante ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836204

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Mohamed X... et autres et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault RNUR, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761057

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007808148

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

l'inspecteur du travail en date du 7 juillet 1986 et a autorisé le licenciement pour motif économique des intéressés, salariés protégés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722714

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157859

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de l'article 2 de la décision du 15 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 22ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique a accordé à la société Figui international l'autorisation

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765464

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007774304

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719200

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833554

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007795004

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834442

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007801908

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839052

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849733

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137240fcd58014677411b8a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'instrumenter ; qu'ayant eu connaissance de ce que par une décision du 20 juillet 1998, le préfet avait refusé l'autorisation d'exploiter sollicitée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663358

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE L'AUTORISATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648555

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus d'autorisation de port ou de détention d'armes

Résumé IA — à vérifier