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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201818_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le préfet a comparé ses ressources au SMIC 2022 alors que sa demande a été introduite le 27 septembre 2021 ; - les ressources de son conjoint étant supérieures au SMIC, le préfet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00362
31 janvier 2012
31 janvier 2012
réalité le taux horaire de rémunération de la salariée et conforme à la rémunération perçue antérieurement à juillet 2005 par eux en référence au SMIC horaire.
Source officielle2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800ba3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société ne fait référence à aucune autre hypothèse pour étayer son raisonnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401079_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
demande, soit en l’espèce de mars 2021 à mars 2022, que de revenus s’élevant en moyenne à 329 euros par mois, alors que le montant du SMIC net était de 1 329 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
23 février 2007
23 février 2007
en qualité de distributeur de ces documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210207
14 mars 2019
14 mars 2019
pour référence la rémunération brute annuelle.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402570_20260224
24 février 2026
24 février 2026
actualisée pour l’année 2024 un revenu mensuel moyen de 1348,86 euros nets par mois en qualité d’agent d’entretien, soit des ressources inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200513
27 mars 2014
27 mars 2014
à 41 111 euros que retiendra la cour ; qu'il sera déduit un SMIC annuel net de 12 569,28 euros soit une perte annuelle de 28 541,72 euros ; que pour tenir compte de la perte de retraite il y a lieu de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Dès lors si celle-ci est supérieure, le montant du SMIC correspondant à la durée légale de 151,67 heures doit être retenu, et si elle est inférieure, le montant du SMIC doit être rapporté à proportion
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Dès lors si celle-ci est supérieure, le montant du SMIC correspondant à la durée légale de 151,67 heures doit être retenu, et si elle est inférieure, le montant du SMIC doit être rapporté à proportion
Source officielle4ème chambre
DTA_2313885_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le SMIC mensuel brut était de 1 521,22 euros en 2019. M.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016, le taux horaire du SMIC à compter du 1er janvier 2017, a été fixé à 9,76 €.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
) de référence fixé à 1 466,62 euros brut pour l'année 2016.
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51842
14 décembre 1989
14 décembre 1989
mensuelle, entendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum de croissance, consiste pour les salariés employés à temps complet aux termes de leur contrat de travail, dans le produit du SMIC
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201561_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel brut a été fixé à 1 539,42 euros pour l'année 2020, puis à 1 589,47 euros pour l'année 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209583_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) au cours de cette même période, même s'il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101947_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielle2ème chambre
DTA_2402455_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la moyenne mensuelle nette des revenus perçus par l’intéressé au cours de la période de référence, à savoir les douze mois qui ont précédé le dépôt de sa demande de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que les conditions de ressources ne sont pas remplies dès lors que la moyenne mensuelle brute de ses revenus sur la période de référence
Source officiellePage 11 sur 151