la suite de plusieurs incidents, l'employeur a mis fin à ses fonctions de commandant de bord et lui a proposé un poste de copilote par lettre du 5 janvier 1993 ; que, le 3 février 1993, invoquant le refus

que sa rentabilité n'était pas évidente dans la mesure où les contrats de location-gérance relatifs à celui-ci avaient été de courte durée, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la cause du refus

de la banque ; que l'arrêt attaqué constate que les héritiers Y... ont seulement exprimé leur "refus" d'acquérir l'immeuble litigieux ; qu'en affirmant que la condition suspensive de l'obtention du

la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Ville de Dax, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 40100 DAX, 2°/ de la Régie

direction; que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'employeur n'avait pas, par instruction générale ou particulière, fait valablement obligation à Mme X... de communiquer ses objectifs et si le refus

Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

[U] [D] a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis. 3.

X... court à compter de la signification du refus de renouvellement du bail, et que si cette signification est irrégulière, le délai ne peut pas commencer à courir ; qu'en jugeant cependant que le mode

[K] quant à son refus de regagner son pays d'origine, sans prendre en compte le fait que le refus de test PCR n'avait jamais été expliqué ni justifié par l'opposition à la mesure d'éloignement, mais qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

substantielle du contrat de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; et qu'en se bornant à dénier tout caractère de gravité au refus

travailler pour maladie ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en lui reconnaissant la qualité de salarié que lui contestait la société, déclaré qu'il ne rapportait pas la preuve du refus

sommes dues sur le prix ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'inexécution par une partie de ses engagements justifie le refus

premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture aux salariés, alors, selon le moyen, que si en principe le refus

d'informer entreprise ; "aux motifs que "le fait pour le juge d'instruction qui a rendu l'ordonnance de refus d'informer d'avoir fait partie de la formation collégiale ayant statué le 29 septembre

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus

Le juge d'instruction a, le 26 janvier 2022, rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [J] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

du code de la sécurité sociale, l'expertise technique sur les difficultés d'ordre médical prévue à l'article L. 141-1 du même code ; qu'en retenant qu'elle était forclose à contester la décision de refus