La SAS Alyzia communique aux débats le règlement intérieur qui confirme le caractère fautif de tout retard, un tableau de bord et un récapitulatif informatisé des retards allégués.

Familiales de la région Champagne Ardenne a décerné le 27 juin 2022 à l’encontre de Monsieur [P] [R], une contrainte pour le paiement de la somme de 560 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

 2014, la CIPAV a notifié à Mme [F] une mise en demeure établie le 12 décembre 2014 d'avoir à payer la somme totale de 33 208,66 euros correspondant aux cotisations (29 159 euros) et majorations de retard

Elle ajoute que c'est cette dernière qui est en cause dans le retard du dépôt de son dossier puisque c'est un coursier qui avait en charge son transport physique et l'a fait avec un jour de retard.

[P] et [V] à payer au comptable public la somme due par la société Ceram Denture Process en droits et pénalités, outre intérêts de retard. 7.

dus en cas de retard dans l'exécution de la condamnation judiciaire à une indemnisation correspondant à la valeur de leur bien, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et violé l'article

procureur général de la juridiction de renvoi est excessif au regard de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, cependant, le demandeur étant détenu pour autre cause, le retard

X... précisait, concernant les retards qui lui étaient reprochés dans la transmission des rapports, qu'il lui était difficile de répondre précisément, car il avait remis à la société Comia Fao, à la demande

générales de vente annexé au contrat ; que ces délais n'ayant pas été respectés la SCI 2 M a assigné la SCI Paul Cézanne en remise des clés et en paiement d'une provision à valoir sur les pénalités de retard

[L], qui n'avait pas été en mesure de respecter son propre planning de travaux aux entreprises, n'avait pas davantage appliqué des pénalités de retard aux entreprises défaillantes malgré les nombreuses

de retard dus est arrêté au dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière reçue par le contribuable ; qu'en affirmant que le décompte des intérêts de retard dus par M.

novembre 2017 et signifiée le 14 décembre 2017 à la demande la Caisse Nationale du Régime des Indépendants (RSI) pour la somme de 92 971.73 euros au titre des cotisations, pénalités et majorations de retard

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Théophile X... coupable de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition sous astreinte de 500 francs par jour de retard

: « pénalités provisoires 5000 HT € retard sur la pose du portail du portillon devant être posé avant le 8 juillet 2016 est posé le 28 juillet 2016 ».

l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux dans un délai de six mois à compter du jour où il serait devenu définitif sous peine d'astreinte quotidienne de 500 francs par jour de retard

X..., gérant de la société Sofipeme, a donné son aval en garantie du paiement d'un billet à ordre souscrit par la société au titre de majorations de retard dues à l'URSSAF ; que la cour d'appel (Paris,

majoré d'un intérêt supplémentaire de 2 % l'an sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ; que le C.E.P.M.E. a assigné l'emprunteur et la caution en paiement d'échéances arrièrées et d'intérêts de retard

Mme [U] [J] fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts de retard sur la valeur de l'immeuble sis à [Adresse 19] courent à compter du 28 avril 1998, alors « que le rapport à succession de la donation