domiciliée [Adresse 5], [Localité 7], a formé le pourvoi n° U 21-14.545 contre le jugement rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Nanterre (pôle famille, 3e section - jugement rectificatif

[F], puis la SCI, en injonction d'établir un acte rectificatif, retrait de divers ouvrages, remise en état et paiement de dommages-intérêts.

des motifs du réquisitoire définitif déduit l'absence de preuve de la mauvaise foi de Thierry X... du fait que n'était pas rapportée la preuve de la signification faite à ce dernier du jugement rectificatif

justifie avoir déposé une demande ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, modifié par l'article 25 de la loi de finances rectificative

détention, qui tient de l'article 710 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions et qui a motivé son ordonnance rectificative

informé l'employeur dans les formes prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative

informé l'employeur dans les formes prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative

informé l'employeur dans les formes prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogevit, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rectificatif

tribunal de grande instance de Draguignan avait considéré qu'au vu des éléments versés aux débats, en particulier la réponse de Me [Z], par courriel du 22 mai 2018, à la demande de rédaction d'un acte rectificatif

distorsion de concurrence sur le marché en cause ; que, pour juger que la société HTO n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que l'absence de déclarations rectificatives

s'agissant des frais de tierce personne que 3 500 francs X 12 X 14,099 (francs rente pour jeune femme 31 ans), soit 592 158 francs ; "alors que par le truchement de conclusions complémentaires et rectificatives

l'accident (205 824 francs) et une somme de 200 477,52 francs à déduire du résultat obtenu ((205 824 F x 25 % x 15,000) - 200 477 = 571 363, arrondis à 571 000) ; qu'en décidant, dans son arrêt rectificatif

X... avait fait valoir que les derniers chiffres communiqués par la R.A.M. au tribunal, qui a cru devoir les retenir, sont parfaitement inexacts ainsi qu'en témoigne l'appel de cotisations rectificatif

avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que la déclaration d'appel visait, non pas le jugement du 23 juillet 1990, confirmé par la cour d'appel, mais seulement un jugement rectificatif

b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) qu'ayant constaté que les expropriés n'avaient pas bénéficié d'un délai d'un mois pour répondre au mémoire rectificatif

X..., qui constituait la suite nécessaire du jugement rectificatif avait été annulé par voie de conséquence, la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée sur cette décision pour prononcer la liquidation

X... fait grief à l'arrêt de dire les époux Le Y... propriétaires du lot n° 47 et de lui faire injonction de signer l'acte rectificatif, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait rappelé dans ses conclusions