Y... a été confondu, sur ce point, lors de la confrontation générale du 12 septembre 1994; "que le fait qu'il n'y ait pas eu doléances concernant des douleurs auprès du docteur D... et qu'il y en ait

référés, dont M. et Mme Y... demandaient confirmation, sans se prononcer sur le moyen tiré de la délivrance des certificats de nationalité aux enfants Y... par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont

V..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action introduite par lui contre les consorts M... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que l'action était prescrite, sans avoir au

[B] [I] et Mme [F] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 janvier 2023, qui a prononcé sur leurs contestations de reconnaissance et d'exécution

les époux X..., un véritable contrat était né entre eux et l'Etat, opérant novation et rendant sans objet le moyen tiré de la prescription ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué procédait sur ce point

, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription, qui ne peut se fractionner de sorte qu'en

et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

implicite et en l'absence de réserve de l'employeur, la Caisse assure l'information de celui-ci, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir accueilli

du délit d'escroquerie ; que la Cour ne retiendra pas cette analyse quelque peu lapidaire qui ne tient pas compte notamment des déclarations successives de Marie-Claire X... et de la chronologie des faits

francs l'indemnisation du préjudice économique de René Vaque ; "aux motifs que René Vaque fournit seulement deux avis d'imposition, un de 1992, l'autre de 1993 ; que l'incidence professionnelle peut faire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juin 2022), la société civile immobilière Le Pré aux sages (la SCI), constituée entre MM.

de fait et non des points de droit ; qu'en retenant, pour en déduire la qualité de locataires gérants des consorts X..., le fait que, jusqu'en 1996, M.

sont corroborés par la découverte, au domicile du prévenu, d'une combinaison de couleur verte avec fermeture éclair correspondant en tous points à la description faite par la victime ; que les vérifications

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2023), [B] [Y] est décédée à [Localité 1] (Maroc) le 10 août 2017, laissant pour lui succéder [R] [Q], son conjoint survivant, M.

X..., au service de la société Bassant auto depuis le 1er septembre 1987 en qualité de réceptionnaire-magasinier, a été licencié le 20 juin 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief

d'appel (Nîmes, 9 septembre 1994) a débouté l'employeur de son recours; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Franco-Belge de fabrication de combustibles fait