Faits et procédure : Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 octobre 2010, la Société BOYER a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à

aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020) et qu’en conséquence, l’exonération de cotisations patronales

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Elle faisait valoir que l'appelante n'ayant pas eu de suite à son courrier du 13 septembre 2000 (demandant une exonération des cotisations patronales), aurait dû saisir la Commission de recours amiable

Par par lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2022, la société saisissait Commission de Recours Amiable de l'URSSAF des mêmes contestations, et notamment des chefs de redressements 1

EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT RECU D'UN ORGANISME PATRONAL

Un redressement a été opéré et lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 1997.

LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUE CE MOTIF NOUVEAU ET INSUFFISAMMENT JUSTIFIE A CETTE DATE NE SAURAIT ETRE RETENU, QUE LES INCIDENTS QUI S'ETAIENT DEROULES LE MATIN MEME AU SIEGE DU SYNDICAT PATRONAL

X... le règlement de charges patronales, la Cour d'appel a dénaturé les articles « Rémunération » et « Compte personnel d'exploitation » de l'avenant au contrat de travail de M.

l'entreprise à la branche d'activité considérée ne suffisait pas à entraîner l'application de la convention collective, faute par la société d'avoir signé ladite convention, de faire partie de l'organisation patronale

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Après avoir saisi le 7 mars 2013 la commission de recours amiable et vu son recours implicitement rejeté, la société J Corrue et C Deseille a saisi, par lettre recommandée postée le 7 mai 2013, le tribunal

aux régimes de prévoyance au 01/01/2012 : 2 372 euros, 3 - CSG// CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire : 2 372 euros, 4 - prévoyance complémentaire : non-respect du caractère

de 3 %, (...), 2 % des 3 % pour les employés" ; que la cotisation patronale en cause est celle qui est versée régulièrement par l'employeur sur la base du salaire de chaque employé ; qu'il convenait donc

d'une indemnité aux salariés appelés à assurer un travail effectif les dimanches ou les jours fériés ; que le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI), organisation patronale

Ces redressements concernaient, notamment, les frais professionnels, les indemnités de grand déplacement, les avantages en nature, et l'intégration de la CSG/CRDS sur la part patronale de retraite prévoyance

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grief à l'arrêt d'ordonner la production d'un nouveau chiffrage du redressement opéré au titre des allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal