ENTRE LA DATE DE LA CONSTATATION DE LA CULPABILITE ET CELLE DE LA DECISION ENTRAINE IPSO FACTO LA NULLITE DE L'ENSEMBLE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA DATE DE LA DECISION EST RATUREE

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 107, 364, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de motivation comporte une rature

n'apparaît pas que ces remboursements, fussent-ils comptablement irréguliers, puissent recevoir une quelconque qualification pénale ; qu'il est, à cet égard, indifférent, que l'une des factures porte une rature

les documents comptables qu'il versait aux débats étaient par ailleurs très incomplets et n'étaient pas conformes aux exigences légales et usages professionnels ; qu'ils comportaient de nombreuses ratures

générale du 16 décembre 2002 ; que notamment, Izabelle X..., épouse Y..., ne produit à l'appui de ses dires aucun document en ce sens ; que le procès-verbal litigieux est manuscrit, ne comporte pas de rature

suffisante à satisfaire de telles exigences, de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors, d'une part, que le demandeur faisait valoir que l'ordonnance contenait à cinq reprises la mention "supprimer" raturée

elle-même rempli ces formulaires, et avait elle-même renseigné les montants, ainsi qu'en attestent la différence d'écriture entre la signature de Mme [C] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures

effectifs et l'inscription au compte caisse ont été justifiés par la société ; que l'existence d'un solde créditeur du compte caisse d'un faible montant et la présence sur le livre-journal de quelques ratures

en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la feuille de questions comporte des ratures

SUBSTANTIELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE RETARD APPORTE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ; ALORS QUE L'ACTE INCRIMINE N'A PAS ETE REDIGE UNIQUEMENT AVEC DE L'ENCRE NOIRE, QU'IL COMPREND DE NOMBREUSES RATURES

PRESENTE SUR LA LISTE DE LA CFTC, SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, CALCULEE EN PRENANT EN COMPTE LES BULLETINS SUR LESQUELS LE NOM DU CANDIDAT PRESENTE PAR L'UNION LOCALE CGT D'ORSAY AVAIT ETE RATURE

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que la feuille des questions de l'arrêt attaqué comporte, dans sa partie relative aux peines infligées aux accusés, deux mots raturés

Chatendeau 17210 Saint-Palais-de-Négrignac N° d'immatriculation : 480738707 Demanderesse au référé, Concluant par maître Alexandre BIENVENU, avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 1], membre de la SELARL RAMURE

Elle estime que les ratures constituent des informations préalables au contrat.

Elle soutient que l'annulation est aussi fondée sur les ratures, surcharges, défaut de date certaine, de certains pouvoirs.

, aucune hésitation, relativement peu de fautes d'orthographes tandis que le testament est rempli de ratures, y compris la date, d'hésitations, de fautes d'orthographe parfois grossières, surprenantes,

PARTIES, QUESTION NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE TECHNIQUE, ET REFUSER AINSI D'APPLIQUER LES REGLES IMPERATIVES INSTITUEES PAR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI POUR LE CAS OU UN ACTE NOTARIE COMPORTE DES RATURES

fasse état d'un numéro de mandat et qu'ainsi l'agent n'a fait qu'adopter le propre comportement du mandant, qui ne s'en était d'ailleurs pas offusqué à l'époque ; qu'il retient encore que si Mme X... a raturé