conditions dans lesquelles elles sont intervenues, les transactions n'ont pas été conclues dans le seul but de sauvegarder les droits de Mme Z... à l'égard des tiers, sans procéder de la volonté de ratifier

Y..., ont signé une déclaration de command sous la condition suspensive de ratification par Mme Y... ; que le 8 septembre, Mme Y... a refusé de signer l'acte notarié ; que le GAEC a engagé contre M.

dépit de la levée de l'option par GCOA, la cession des actions des sociétés Ciné Alès, Ciné Napoléon et Coimco et de l'immeuble du club à Salon-de-Provence n'avait pu avoir lieu en l'absence de ratification

  “I believe it to be of the utmost importance that the member States of the Council of Europe ratify the Protocol as rapidly as possible....

est fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens tirés de la nullité des actes de congé en date des 20 et 30 mars 2006 pour violation de l'article 1424 du code civil, alors, selon le moyen, que la ratification

du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication de ce traité ; Vu la loi n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam

la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui a eu lieu ce matin à Strasbourg, le Président Luzius Wildhaber a appelé les Etats membres du Conseil de l’Europe à ratifier

suivants': «'Enfance'», «'Solidarités'» et «'Retraités'», - l'accès aux prestations mutualisées est réservé aux salariées et ayants-droit dépendant du périmètre des comités d'établissement qui ont ratifié

[W] de : - communiquer à la société Lh Aviation l'acte de ratification du pacte d'associés de la société Lh Aviation joint à l'assignation, paraphé et signé par les soins de ce dernier, dans les 15 jours

, après avoir relevé que cette clause figurait sur les bons de livraison portant la signature du chauffeur de la société Drouet, retient qu'en l'état de simples allégations sur l'existence et la ratification

. et Mme E... ne pouvaient en invoquer la nullité, sans avoir recherché comme cela lui était demandé, si la nullité invoquée n'était pas une nullité absolue insusceptible de régularisation et de ratification

mars 1967, sont repris par la société, à compter de l'immatriculation, les actes qui figurent sur la liste annexée aux statuts dont la signature emporte, sauf renonciation à constituer la société, ratification

cette catégorie, n'avaient pas fait préalablement l'objet d'une autorisation ; que, dès lors, l'acceptation de la police d'abonnement, qui impliquait la mise en service de ces travaux, et, donc, la ratification

expressément ou tacitement ; qu'en décidant néanmoins que la Société COMMERCIAL COMPANY LUXEMBOURG n'avait pu ratifier l'acte sous seing privé du 29 juillet 2004, conclu en son nom par Monsieur Y...,

arbitrale de nullité au double motif d'une composition irrégulière et de la violation des règles d'ordre public ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que le groupe C3F avait manifesté son intention de ratifier

Juger qu'aucune mise en concurrence n'est exigible s'agissant de la ratification de travaux urgents indispensables à la conservation de l'immeuble.

pas prévalu de cette irrégularité pendant le période où les sociétés étaient en liquidation et, de l'autre, qu'il avait fait diligence pour exécuter l'acte litigieux, ce dont il résulte qu'il avait ratifié

Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.