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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137210ecd580146773f0a0e
19 juillet 1989
19 juillet 1989
D... ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine retient que les pièces produites étaient insuffisantes
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefbb
8 mars 1989
8 mars 1989
grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cruas (Ardèche), alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi qu'elle figure au rôle
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca1f
23 mars 1995
23 mars 1995
commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Monbequi, alors qu'elle aurait fourni la preuve qu'elle était inscrite sans interruption depuis 1990 sur le rôle
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd384
23 mars 1995
23 mars 1995
Mounir X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd437
23 mars 1995
23 mars 1995
Jacques Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd438
23 mars 1995
23 mars 1995
Joseph Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd44c
23 mars 1995
23 mars 1995
André de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd44d
23 mars 1995
23 mars 1995
Pierre X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd451
23 mars 1995
23 mars 1995
Raymond Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4fd
23 mars 1995
23 mars 1995
Max X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4fe
23 mars 1995
23 mars 1995
Olivier X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd504
23 mars 1995
23 mars 1995
Frédéric X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd505
23 mars 1995
23 mars 1995
Patrick X..., de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd506
23 mars 1995
23 mars 1995
Fernand X..., de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd50b
23 mars 1995
23 mars 1995
Eric Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd50c
23 mars 1995
23 mars 1995
Joël Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd51b
23 mars 1995
23 mars 1995
Pascal X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd51c
23 mars 1995
23 mars 1995
Bernard X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5de
23 mars 1995
23 mars 1995
André Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5e2
23 mars 1995
23 mars 1995
Christian Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.
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