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5 270 résultats pour « rétrogradation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c7cd5801467740e0e8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

ayant eu recours au service de la société ; que le Ier octobre 1995, l'employeur et le salarié concluaient une transaction selon laquelle ce dernier, moyennant le paiement d'une indemnité, était rétrogradé

Source officielle

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CC

soc

6137250ecd5801467741a96c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

professions de l'automobile, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a accédé aux fonctions de chef de travaux ; que le 16 juillet 2003, l'association lui a notifié une rétrogradation

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef742

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

X... a été engagé le 1er septembre 1986 en qualité d'agent technique par la BNP ; que le 4 février 1982, il a été muté d'office avec rétrogradation à un poste d'employé de bureau, en raison de son comportement

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1c3d

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

première part, la décision de déclasser un salarié légitimée par ses insuffisances professionnelles, relève du pouvoir de direction de l'employeur et se distingue de la sanction disciplinaire de rétrogradation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

reclassé dans un poste de conducteur de centrale, niveau IV, échelon 2 de la nouvelle convention collective ; que le 13 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater une rétrogradation

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403272

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

l'objet dans des conditions irrégulières; qu'il n'a renoncé ni au bénéfice de son contrat, ni à la faculté de contester la mesure prise à son encontre; que le non-respect par la SNAT de l'ordre des rétrogradations

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c9

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

maladie le 28 septembre 1995, une exclusion de trois jours sans traitement le 4 octobre 1995, la saisine du conseil de discipline le 24 janvier 1996 en vue de lui voir appliquer la sanction de la rétrogradation

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405355

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

manutention lourde serait bien évidemment effectuée par une autre personne", la société Halbronn n'a pas formulé une proposition de reclassement, de nature à faire croire à la salariée qu'elle serait rétrogradée

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe626

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

négligé d'examiner les dispositions conventionnelles relatives aux conditions et délais pour accéder à la qualification d'agent de maîtrise ; alors, enfin, que l'acceptation par la salariée de sa rétrogradation

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b2b

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

octobre 1964 par la société Constructions mécaniques Pradie en qualité d'aide-technicien ; qu'il exerçait en 1997 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de rétrogradation

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416187

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

l'employeur et qui n'avait aucune incidence sur la qualification professionnelle de la salariée revête un caractère disciplinaire à son encontre ; que, dès lors, en qualifiant cette mutation de rétrogradation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, lorsque le directeur envisage de prendre une mesure de suspension sans traitement avec un maximum de sept jours ouvrables, rétrogradation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00347

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[K], alors étudiant, ainsi que la pièce n° 22 qui démontrait que l'employeur ne contestait pas sa rétrogradation mais la justifiait par le souhait de lui éviter une situation de stress à son retour d'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

salariée, convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, s'est vu proposer le 7 décembre 2011, à titre de sanction, une rétrogradation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01384

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de travail ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 3 mai 2012 ; qu'il a été dispensé d'activité à compter de cette date et s'est vu notifier une rétrogradation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

reclassé dans un poste de conducteur de centrale, niveau IV, échelon 2 de la nouvelle convention collective ; que le 13 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater une rétrogradation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

reclassé dans un poste de conducteur de centrale, niveau IV, échelon 2 de la nouvelle convention collective ; que le 13 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater une rétrogradation

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Malgré mes bons états de service, j'ai subi une double rétrogradation par rapport aux fonctions que j'exécutais précédemment. Il s'agit d'une véritable humiliation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00154

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L'employeur l'a mise à pied à titre conservatoire le 25 janvier 2018 et lui a notifié, le 5 mars 2018, une proposition de rétrogradation disciplinaire à un poste d'agent des services de sécurité incendie

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c796cdc6046d4788fbf7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A partir de 2010, des différends relatifs à l'exécution du contrat de travail sont nés entre les parties et Madame [G] s'est notamment plainte d'avoir été rétrogradée.

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