AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c7cd5801467740e0e8
17 juillet 2001
17 juillet 2001
ayant eu recours au service de la société ; que le Ier octobre 1995, l'employeur et le salarié concluaient une transaction selon laquelle ce dernier, moyennant le paiement d'une indemnité, était rétrogradé
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soc
6137250ecd5801467741a96c
14 mars 2007
14 mars 2007
professions de l'automobile, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a accédé aux fonctions de chef de travaux ; que le 16 juillet 2003, l'association lui a notifié une rétrogradation
Source officielle