Y..., avait fait délivrer commandement par acte du 3 décembre 1991 à la société Sesame d'exploiter son fonds, sous peine de résolution de plein droit de son bail ; que la clause résolutoire, reproduite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

de plein droit, exprimée de manière non équivoque, peut déroger au pouvoir d'appréciation de la résolution par le juge ; que l'arrêt, qui se fonde, pour constater la résolution de plein droit, sur une

par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; qu'en se fondant, pour refuser de constater la résolution du contrat du fait du non-respect de la clause d'indexation, sur

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux

__ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° H 16-20.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ou à faire constater l'acquisition de la "clause résolutoire" pour non paiement de ces arrérages devait être écartée à défaut de constatation de la mise en oeuvre de la "clause résolutoire" par une décision

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Sur la clause résolutoire Le bail signé entre Monsieur [Y] [N], Monsieur [I] [V] et Madame [H] [T] contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer

Une clause résolutoire, insérée au profit du crédirentier en cas de non-paiement de la rente, a été ainsi rédigée : « à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et trente jours

Reconventionnellement, la société CMD a demandé la résolution du protocole pour inexécution par ce dernier de ses obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Villa Saint-Benoît, société à responsabilité limitée

principale de convoquer une nouvelle assemblée générale aux fins de nommer un syndic professionnel, cette résolution ayant été adoptée par 864/1082e ; Il s'agit d'un incident de séance que M.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aus bailleurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10