le contingent de mois de réduction qui leur est préalablement notifié chaque année au regard des propositions formulées par le supérieur hiérarchique direct dans le compte rendu d'entretien.

Article D643-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 61

Code de la sécurité sociale

La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 643-10 et le montant de cette réduction.

Article D634-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Code de la sécurité sociale

La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2 et le montant de cette réduction

Article 220 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code général des impôts

II. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.

Article 11

—

Le nouveau contrat ne peut alors prendre effet qu'après une interruption de service.

Article Annexe art. 22

—

L'organisme de liquidation fait circuler sans interruption toutes filières prises en charge de façon que les endos soient aussi nombreux que possible.

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un

Article 220 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 42

Code général des impôts

La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu.

Article R229-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 11

Code de l'environnement

Le renforcement d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, prévu par le troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 lorsque les objectifs territoriaux biennaux de réduction ne sont pas atteints, est élaboré et adopté

Article D541-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 94

Code de l'environnement

Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.

Article D664-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Code rural (nouveau)

Ces investissements respectent, en matière d'économie d'eau, un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de l'utilisation

Article L33-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte

Article D116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de rapporter en tout ou partie une réduction de peine précédemment accordée, d'office ou sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le condamné en

Article 10

—

Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : 2.

Article L1111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.

Article R229-102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

Les réductions et séquestrations d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”, ainsi que celles éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale

Article D341-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69

Code de l'énergie

Les taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité sont calculés de façon à ce que la facture après application du taux de réduction reflète le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible

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