Les éléments précités excluent toute réception tacite, réception caractérisée par une volonté non équivoque de recevoir les travaux.

tacite et en a fixé la date » (arrêt p. 10) ; 1°) ALORS QUE l'ouvrage peut faire l'objet d'une réception tacite quand bien même les travaux n'auraient pas été achevés et quand bien même l'immeuble ne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, en sorte que la garantie décennale ne pouvait être invoquée à l'encontre de de

X... a interjeté appel de cette décision, le limitant en son point 3 au rejet de la demande de constat de la réception tacite de l'ouvrage. M. R...

la fixation d'une réception tacite au 6 novembre 2004 qui correspond à la date de la facturation de l'entrepreneur ; la réception à défaut d'être expresse, peut être tacite ; pour retenir une réception

Pour autant, l'article 1792-6 n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite.

, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'immeuble, avec ou sans réserves ; qu'il n'est pas exclu que cette réception puisse être tacite

La SMABTP fait grief à l'arrêt de fixer la réception tacite de l'ouvrage à la date du 26 juillet 2017, de dire que les désordres affectant l'immeuble de Mme [R] sont de nature décennale, de la condamner

Luc X... estime que la garantie décennale s'applique aux désordres car les maîtres de l'ouvrage ont occupé l'immeuble ce qui vaut réception tacite du chantier.

La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire. En l'espèce, en l'absence de tout procès-verbal de réception , M. [S] invoque la réception tacite des ouvrages litigieux.

positionnement de l'électrolyseur de sel et la dégradation de la bâche de protection, le maître de l'ouvrage en a sollicité réparation ; que, par la décision déférée, le premier juge a retenu une réception

sans réserve dans de telles circonstances ; qu'au surplus, la rétention par le maître de l'ouvrage de la retenue de garantie doit faire exclure l'idée d'une réception tacite de l'ouvrage ; qu'enfin la

Y... invoque la réception tacite, laquelle doit être caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, d'accepter l'ouvrage ; qu'or, les courriers versés aux débats montrent que le maître

Y..., sous-traitant, quant aux conditions de garantie de ce dernier, que la réception tacite était acquise le 1er avril 1988 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen,

Enfin, la question d'une réception tacite a également été évoquée devant la cour qui l'a d'ailleurs retenue.

tacite ; que les appelantes et la SMABTP soutiennent que la réception tacite de l'immeuble est intervenue le 5 janvier 1991 ; que toutefois, à cette date qui correspond à la livraison du premier appartement

apparents et les non-conformités apparentes ; que si le maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle peut se prévaloir d'une réception tacite, l'ordre public de protection

les travaux, l'achèvement des travaux ne suffisant pas, par lui-même, à caractériser une réception tacite ; qu'à supposer qu'elle ait implicitement considéré que la déclaration d'achèvement des travaux